Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ASS DIOCESAINE DE CLERMONT (Siège)

UES du diocèse de Clermont

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès verbal d’accord

Entre :

L’Unité Economique et Sociale du diocèse de Clermont, représentée par, Econome du diocèse de Clermont, Directrice des affaires économiques, sociales et juridiques

Et

Le syndicat CFDT représenté par , en qualité de déléguée syndicale.

Suite aux réunions paritaires des 22/01/2019, 14/02/2019 et 04/03/2019, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet le 04 mars 2019 à effet rétroactif dès le 1er janvier 2019.

Préambule

Le présent procès-verbal d’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et dans la continuité de l’accord collectif du personnel laïc au service de l’Eglise catholique du diocèse de Clermont signé le 11 mars 2013 et de l’accord de branche pour les diocèses de l’église catholique en France.

Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de reconnaître l’engagement des salariés du diocèse au service de la mission de l’Eglise ainsi que la qualité de leur travail et de préserver les conditions de travail des salariés.

Les efforts des Employeurs de l’Unité Economique et Sociale du diocèse de Clermont sont aussi portés sur la mise en œuvre de l’accord collectif signé le 11 mars 2013 et de l’accord de branche pour les diocèses de l’église catholique en France.

Article 1 : Rémunérations 2019

La délégation « Employeurs » et la délégation syndicale sont d’accord pour augmenter les salaires de 2%, à effet rétroactif du 1^er janvier 2019. La régularisation s’effectuera sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.

Article 2 : Congés pour enfant malade

La délégation « Employeurs » en accord avec la délégation syndicale décide en complément de l’article VI.5 du chapitre 6 de l’accord collectif d’accorder trois jours de congés rémunérés par an et par salarié en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical d’un enfant à charge de moins de 12 ans.

Article 2 : Engagements des Employeurs

Par ailleurs, la délégation « Employeurs » confirme ses engagements du 07 décembre 2017, en accord avec la délégation syndicale :

• mise en œuvre d’une politique de formation globale (intégration, parcours) ;

• mise en place d’une gestion prévisionnelle de l’emploi ;

• accompagnement des salariés qui permettra une plus grande valorisation des talents de chacun ;

• vigilance toujours accrue sur le respect de la parité Homme – Femme au travail ;

• mise en place de mesures favorisant l’accueil de stagiaires ;

• recrutement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• meilleure prise en compte, dans la rémunération : des spécificités de l’emploi occupé (responsabilités, complexité, relations interne-externe des postes), de l’implication du salarié dans sa mission ou dans sa fonction (formation permanente, autonomie, initiative) et de l’expérience du salarié (compétences), appréciées lors des entretiens de progrès et professionnels réalisés par l’Employeur.

La délégation « Employeurs » s’engage, en accord avec la délégation syndicale à une conclusion de la Négociation Nationale Obligatoire 2020 avant fin mars de ladite année.

Article 3 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019 et cesse de plein droit de produire effet au 31 décembre 2019 conformément à la législation. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale du diocèse de Clermont concernés par l’accord collectif du 11 mars 2013 et par l’accord de branche pour les diocèses de l’église catholique en France.

 Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire, affiché en interne sur le tableau d’affichage prévu à cet effet et mis à disposition des salariés sur l’Intranet du diocèse de Clermont.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Clermont-Ferrand en deux exemplaires, dont un en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 04 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Déléguée syndicale CFDT Représentant UES du diocèse de Clermont