Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution d'un collège unique" chez UDAF - UNION DEP DES ASS FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEP DES ASS FAMILIALES et le syndicat CFDT et CGT le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06318000459
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEP DES ASS FAMILIALES
Etablissement : 77922197700035 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2017/2018 (2018-09-27)
accord relatif à l'octroi d'une indemnité de sujétion liée à la complexité de la fonction de comptable au sein de l'association (2020-01-28)
accord prime tutorat (2020-01-28)
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (2019-01-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27
ACCORD RELATIF
A LA CONSTITUTION D’UN COLLEGE UNIQUE
Entre
L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social se situe 2 rue Bourzeix à Clermont-Ferrand (63000), représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
d’une part
Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical à l’UDAF63
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale à l’UDAF63
d’autre part
Préambule :
Le présent accord a pour objet la constitution d’un collège électoral unique lors des élections relatives à la mise en place du comité social et économique.
Article I – Collège unique
Par dérogation aux dispositions légales prévoyant la répartition des salariés entre deux collèges (ouvriers – employés d’une part, et cadres agents de maîtrise et techniciens d’autre part), il est prévu, pour la prochaine élection du comité social et économique, la constitution d’un seul collège électoral. Les sièges à pourvoir prévus règlementairement seront donc attribués à ce seul collège.
Article II – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31/12/2018. Toutefois, si des élections partielles devaient être organisées après la constitution à venir du comité social et économique, celles-ci seraient régies par le présent accord jusqu’à l’échéance du mandat des membres du comité social et économique.
Fait à Clermont Ferrand, le 27 septembre 2018
Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux, Pour l’UDAF63
Pour le syndicat CGT,
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