Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez UDAF - UNION DEP DES ASS FAMILIALES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand, 2 rue Bourzeix, représentée par XXXXX, Directeur général de l’association.

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il tient compte de la particularité de l’association tenant à des emplois essentiellement féminisés et à une situation à laquelle l’encadrement budgétaire ne permet pas l’attribution de rémunération dépassant les salaires définis par la convention collective. Il n’y a pas dans l’association de différenciation des rémunérations en fonction du sexe.

Il est établi conformément à l’article R 2242-2 du code du travail et défini dans ce cadre les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les trois domaines suivants :

• Les conditions de travail

• L’articulation entre activités professionnelles et vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective.

Il intègre également un certain nombre de principes généraux que les parties au présent accord ont souhaité rappeler.

Article I - Principe d’égalité de traitement

L’association affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’association s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, l’association applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.

Article II - Recrutement

L’association tient à réaffirmer un certain nombre de grands principes.

II-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

II-2. Egalité de traitement des candidatures

L’association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Article III - Accès à la formation professionnelle

III-1. Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L’association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’association soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

III-2. Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concerné(e)s. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Article IV – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Compte tenu des valeurs de l’association et de l’effectif de l’association essentiellement composé de personnelles femmes, les parties au présent accord ont souhaité définir un certain nombre d’actions à destination notamment de ces salariées.

IV-1. Rentrée scolaire

Les salariés en CDI devant accompagner leurs enfants de moins de 12 ans lors de la rentrée scolaire bénéficient d’une heure rémunérée comme temps de travail.

Objectif de progression :

- Faire en sorte que 100 % des bénéficiaires puissent y prétendre.

Actions permettant d’atteindre les objectifs

- Une information sur cette mesure sera faite par l’association dans le mois qui précède la rentrée scolaire.

Indicateur chiffré :

- Nombre de bénéficiaires potentiels

- Nombre de salariés ayant bénéficié de l’action.

IV-2. Jours pour enfant malade

Les jours pour enfant malade tels que prévus légalement sont considérés comme temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et pour le déroulement de l’ancienneté.

En outre, les jours définis par l’article L 1225-61 du code du travail seront rémunérés comme temps de travail.

Objectif de progression :

- Satisfaire 100 % des demandes

Actions permettant d’atteindre les objectifs

- Informer les salariés de l’existence de la mesure

Indicateur chiffré :

- Nombre de bénéficiaires potentiels

- Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure.

Article V – Conditions de travail

Deux mesures sont prévues dans le présent accord

V-1. Congés trimestriels

En application des dispositions conventionnelles, les congés trimestriels non pris dans le trimestre sont perdus. Pour toute déclaration d’état de grossesse faite après la date d’effet du présent accord, la salariée bénéficie du report de ses congés trimestriels, y compris si la salariée a eu une période d’arrêt maladie avant ses congés pathologiques et de maternité.

Objectif de progression :

- Satisfaire 100 % des demandes

Actions permettant d’atteindre les objectifs

- Informer les salariés de l’existence de la mesure

Indicateur chiffré :

- Nombre de bénéficiaires potentiels

- Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure lorsque la salariée informera la direction de son état de grossesse.

V-2. Réduction du temps de travail pendant la grossesse

La salariée pourra bénéficier, à partir du 3^ème mois de grossesse, d’une réduction de la durée quotidienne de son temps de travail de 15 %. Cette réduction est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Les modalités de cette réduction seront définies en accord avec la direction de l’établissement et l’encadrement de manière à ce que cette réduction soit effectivement réalisable en termes d’organisation du travail.

Objectif de progression :

- Satisfaire 100 % des demandes

Actions permettant d’atteindre les objectifs

- Informer les salariés de l’existence de la mesure

Indicateur chiffré :

- Nombre de bénéficiaires potentiels

- Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure lorsque la salariée informera la direction de son état de grossesse.

Article VI – Rémunération effective

VI-1. Principes généraux

L’association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

VI-2. Egalité salariale

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que, compte tenu de l’encadrement budgétaire auquel est soumis l’association, les salaires réels pratiqués correspondent aux salaires conventionnels. Il n’y a pas au sein de l’association de différenciation des rémunérations entre les femmes et les hommes.

VI-3. Congé parental

Le congé parental d’éducation est pris essentiellement par des salariés du sexe féminin. Or, ce congé, lorsqu’il est sans activité, est capitalisé pour moitié au titre de l’ancienneté, ce qui pour cette raison peut être à l’origine d’une différence de traitement non justifiée entre les femmes et les hommes, même si celle-ci est « légalement » prévue.

Il est donc décidé par le présent accord que l’ancienneté du congé parental sera prise en compte pour sa totalité (cette disposition ne s’appliquant qu’au congé parental à temps complet).

Objectif de progression :

- Permettre à 100 % des salariés de bénéficier de cette mesure.

Actions permettant d’atteindre les objectifs

- Information auprès des salariés de cette mesure et mise en œuvre à compter de la date d’effet du présent accord

Indicateur chiffré :

- Nombre de bénéficiaires potentiels

- Nombre de salariés ayant bénéficié de cette disposition.

Il est également rappelé que l’article IV-2 (jours pour enfant malade) participe également à gommer les différences de rémunération étant constaté que ce sont plutôt les femmes qui utilisent ce congé.

Article VII – Durée –Date d’effet – Révision - Formalités

Il prendra effet après agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du CACF pour une durée de trois ans.

Cet accord a été négocié lors de la réunion des négociations annuelles obligatoires du 30 juin 2021 au 9 rue Dumaniant à Clermont-Ferrand. Il fait suite au précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé en date du 22 octobre 2019, qui a été agrée par la Direction Générale Cohésion Sociale lors de la séance du 16 avril 2020, date de son entrée en vigueur pour une année.

Afin de mener au mieux les négociations, les partenaires sociaux de l’association ont eu accès aux informations suivantes en amont de la réunion :

• Base de données économiques et sociales

• Rapport annuel 2019

Les engagements souscrits dans cet accord par les parties seront suivis par l’établissement d’un bilan annuel où il sera analysé l’évolution des indicateurs choisis pour les mesures mises en place par rapport aux différents objectifs à atteindre déterminés. Ce bilan sera mis à la disposition des représentants élus du personnel de l’association via la base de données économiques et sociales et soumis à l’avis du Comité social et économique. Cet avis sera communiqué dans les plus brefs délais aux salariés de l’association et transmis à l’inspection du travail.

Article VIII – Clause de revoyure

Dans le dernier semestre de son application, les parties au présent accord se réuniront pour faire le bilan de son application et envisager les modalités de sa reconduction éventuelle, ainsi que les modifications ou adaptations souhaitées.

Article IX – Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association dans l’espace dédié au Service du Personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand le 30 juin 2021

En 4 exemplaires

Pour l’association,

XXXXXXXX, Directeur général

Pour le syndicat C.F.D.T.,

XXXXXXXX,

Pour le syndicat C.G.T.,

XXXXXXXX.