ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UDAF 63, (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme) dont le siège social est situé au 33-35 rue Maréchal Leclerc, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’association»,

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat F.O., représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association UDAF 63 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les délégués syndicaux après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime le 28 novembre 2022;

- avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 170 € net (Cent soixante-dix euros), pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 novembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles mais entrera en vigueur sans condition suspensive d’agrément.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires :

- Un exemplaire pour la Direction ;

- Un exemplaire par organisation syndicale

-Un exemplaire à adresser au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’à la demande d’agrément sur le site www.accords-agrements.social.gouv.fr

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera communiqué par courriel à l’ensemble du personnel et tenu à sa disposition sur l’espace documentaire RH/salariés.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2022

Pour l’association,

Monsieur XXX- Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO

Madame XXX-Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XXX- déléguée syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXX délégué syndical CGT