Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ARAMIS - ASSOCIATION RESSOURCE ACCOMPAGNEMENT MEDIATION INTERVENTION SOCIALE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle

Entre les soussignés (ci-après dénommés les parties) :

L’Association ARAMIS, dont le siège social est situé : 114, avenue de la République, 63100 CLERMONT-FD, représentée par XXXXXXXXX sa qualité de Présidente,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives, au sein de l’Association :

Madame XXXXXXX déléguée syndicale de la CFDT,

Et

Madame XXXXXXXX déléguée syndicale de la CGT,

d’autre part,

La négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L2242-1 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a fait l'objet de réunions entre les déléguées syndicales et la direction d’Aramis les 25/09/18, 23/10/18, 06/11/18, 22/11/18, 11/12/18 puis lors des négociations annuelles obligatoires en 2019 et le 17/06/2021. Toutes les réunions ont eu lieu au siège de l’association 114 avenue de la République 63100 Clermont-Ferrand. Au cours de ces réunions, la direction a présenté les données chiffrées telles que figurant dans le 2° de la BDES.

1. PREAMBULE :

Les parties réaffirment leur attachement au principe fondamental de l'égalité en droit du travail. Les parties s'engagent dans une démarche volontariste de promotion de la mixité, de l'égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte en ce qui concerne l'embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l'évaluation, la formation professionnelle, l'organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

2. Informations mises à disposition des organisations syndicales :

Conformément aux dispositions des articles L.2323-8 1° bis et R.2312-8 du Code du travail, la direction de l'association ARAMIS s'engage à tenir à disposition des partenaires sociaux, au sein de la BDES, l'ensemble des chiffres et informations liés au diagnostic et à l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :

• d'embauche ;

• de formation ;

• de promotion professionnelle ;

• de qualification ;

• de classification ;

• de conditions de travail ;

• de sécurité et de santé au travail ;

• de rémunération sur la base des grilles de la convention collective;

• d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Figurera également au sein de la BDES une analyse :

• des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

• de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

• de la part des hommes et des femmes dans le conseil d'administration de l'association.

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-17 du Code du travail, ces informations serviront de base pour la prochaine négociation qui se tiendra en octobre 2021, ces données porteront sur les deux années ayant précédées cette date ainsi que sur l'année en cours.

3. CONSTAT :

A ce jour, sur 95 salariés, 2 hommes sont salariés au service d’intervention sociale et familiale et 6 hommes sont salariés du service Point Rencontre.

Il y a peu d’hommes dans les filaires des métiers qui nous intéressent : TISF, ME, CESF, AES. Les recrutements sont réalisés sur INDEED et l’annuaire sanitaire et social. Nous développons un partenariat avec l’Ecole de travail social ISTRA et nous sommes investis dans un groupement d’employeurs GEIQ pour former des TISF en alternance. Le recrutement du GEIQ est très large et cible des demandeurs d’emploi référencés à Pôle Emploi sans distinction aucune. Malgré tout peu d’hommes postulent.

Il y a une stricte égalité entre hommes et femmes dans l’association.

Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, et à l’organisation du travail sont les mêmes pour tous les salariés et sont directement subordonnées à l’application de la CCN de Mai 2010.

Sur les 9 thèmes sur l’égalité professionnelle, Aramis et les organisations syndicales ont choisi d’axer le présent accord dans les domaines relatifs au recrutement, à l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale, la formation professionnelle et les rémunérations réelles.

1. Le recrutement

Le taux d’embauches pour 2021 (au 31mai 2021) se répartit comme suit en ce qui concerne les demandeurs d’emploi non déjà embauchés précédemment par Aramis:

	Hommes	Femmes	Total
Nombre de candidatures
Nombre d’embauches	1	4	5
Taux d’embauches	20%	80%

Le taux d’embauches pour 2020 se répartit comme suit en ce qui concerne les demandeurs d’emploi non déjà embauchés précédemment par Aramis:

	Hommes	Femmes	Total
Nombre de candidatures
Nombre d’embauches	1	5	6
Taux d’embauches	17%	83%

Soit un taux d'embauche de 17% d'hommes pour 83% de femmes en 2020 et de 20% d'hommes pour 80 % de femmes en 2021 (au 31mai 2021). Rappelons que tous les candidats, quel que soit leur sexe sont placés devant les mêmes exigences professionnelles.

Aramis s’engage à continuer de recruter des hommes et d’augmenter progressivement leur nombre en fonction des demandeurs d’emploi et des besoins du service inhérents à notre mission sociale. L'objectif, compte tenu du peu de candidatures masculines dans le secteur professionnel de l'association, est d'atteindre 20 % d'embauches d'hommes à l’échéance du présent accord.

De plus, au mois de décembre 2020, 88 personnes étaient en CDI à l’association dont 91% de femmes et 9% d’hommes.

Objectif de progression :

Grâce aux différents dispositifs décrits ci-dessus, l'objectif est d'atteindre, par ces différents biais, 20 % d'hommes dans l'entreprise à l’échéance du présent accord, soit une multiplication par 5 des effectifs masculins.

INDICATEURS DE SUIVI

	Hommes	Femmes	Total
Nombre de candidatures
Nombre d’embauches
Taux d’embauches

2. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

1. Aménagement des horaires et répartition du temps de travail

Afin de permettre aux salariés d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ARAMIS s’engage à mettre en place la mesure suivante :

• Faciliter les modifications d’horaires ou les absences ponctuelles pour satisfaire à des situations de vie personnelle, dues aux enfants. Chaque situation sera étudiée avec le responsable de service.

Plus particulièrement, le jour de la rentrée des classes, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’une heure d’absence rémunérée afin de pouvoir participer à cet évènement.

Objectifs de progression : au bout d’1 an, l’objectif fixé est que 100% des salariés concernés soient éligibles à cette disposition.

Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés seront informés de l’existence de cette première mesure permettant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, par affichage.

Indicateur de suivi : il sera établi à partir du nombre de salariés ayant sollicité cette disposition, et du nombre de salariés en ayant effectivement bénéficié.

2. Entretien professionnel

Au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, un entretien avec le responsable hiérarchique du salarié sera systématiquement proposé.

Au cours de cet entretien, seront abordés les points suivants :

• Discussion autour de la fonction ;

• Bilan sur les formations effectuées ;

• Perspectives professionnelles.

Objectifs de progression : au bout d’1 an, l’objectif fixé est que 100% des salariés ayant bénéficié d’un de ces congés puissent bénéficier de cet entretien.

Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés seront informés de l’existence de cette deuxième mesure permettant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, par affichage.

Indicateur de suivi : il sera établi à partir du nombre de bénéficiaires potentiels, et du nombre réel de bénéficiaires.

3. Télétravail

Même si la nature de l’activité ne permet pas d’envisager le télétravail pour l’ensemble des salariés et tous les services, et prenant en considération que le congé parental est le plus souvent sollicité par les salariées, il est envisagé à titre exceptionnel et en prolongation du congé maternité/paternité la mise en œuvre du télétravail pendant le congé parental, pour les postes accessibles au télétravail. En outre, et en dehors de cette situation, toute demande de télétravail sera examinée et une réponse sera transmise dans un délai d’un mois suivant cette demande.

La durée du télétravail ne dépassera pas 6 mois et les modalités seront définies en accord avec l’employeur. Une information sera faite au personnel quant à l’existence de cette disposition.

4. Réunions de travail

Indépendamment des mesures prévues ci-dessus et sauf exception, les réunions de travail avant 8 h 30 ou à partir de 18 heures devront être évitées afin de permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

III) La formation professionnelle

Le constat étant fait que les hommes peuvent avoir accès plus facilement aux actions de formation qui se déroulent en dehors de l’association, la formation dans l’entreprise sera privilégiée. En outre, dès l’instant qu’un salarié formule une demande auprès de la Direction en vue de mettre en œuvre son Compte Personnel de Formation (CPF), et que la formation correspond au métier qu’il exerce, celui-ci est en droit de demander, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme, à ce que celle-ci se déroule pendant son temps de travail, si la Direction accepte l’action de formation.

Objectifs progression : au bout d’1 an, l’objectif fixé est que 100% des salariés concernés soient éligibles à cette disposition.

Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés seront informés de l’existence de cette mesure en faveur de la formation professionnelle par affichage.

Indicateur de suivi : il sera établi à partir du nombre de salariés ayant sollicité cette disposition, et du nombre de salariés en ayant effectivement bénéficié.

IV) Les salaires réels

La particularité de notre secteur en ce qui concerne les salaires, c’est que ceux-ci sont fixés par la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile (BAD). Dès lors, aucune distinction n’existe selon le sexe, les salaires conventionnels fixent des rémunérations maximales que l’établissement ne peut dépasser. Donc les principes d’égalité sont strictement respectés. Toutefois, il est décidé de mettre en œuvre certaines mesures particulières qui pourront gommer des discriminations indirectes.

1. Disposition spécifique à la maternité :

A compter du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse, les salariées bénéficient d’une heure par semaine d’allégement de leur temps de travail sans perte de rémunération. Cette durée est réduite au prorata pour les salariés à temps partiel.

2. Disposition spécifique au congé parental :

Lors de congés parentaux aucune réduction d’ancienneté ne sera effectuée pour tous les droits qui naissent de l’ancienneté.

En cas de licenciement pendant un congé parental à temps partiel, l’indemnité de licenciement éventuellement due, sera calculée sur la base d’un salaire à temps complet.

Objectifs de progression : au bout d’1 an, l’objectif fixé est que 100% des salariés concernés soient éligibles à ces dispositions et que 100% des départs en congé parental seront pris en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté et non à 50%, en considérant que ce sont plutôt les femmes qui l’utilisent.

Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés seront informés de l’existence de cette troisième mesure permettant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, par voie d’affichage.

Indicateur de suivi : il sera établi à partir du nombre de bénéficiaires potentiels, et du nombre réel de bénéficiaires.

V) Dispositions finales

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans prenant effet à compter du 01/09/2021 pour se terminer au 31/08/2025, date à laquelle il cessera de produire effet.

2. Suivi – Révision

A l’issue de chacune des deux années d’application, une révision sera organisée avec les organisations syndicales représentatives à l’effet d’apprécier les conditions d’application des dispositions contenues dans le présent accord.

La révision pourra intervenir à tout moment, à la demande de l’une des parties concernées.

3. Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2021 En 8 exemplaires originaux

Association ARAMIS, Syndicat CFDT Syndicat CGT