Accord d'entreprise "Accord de fonctionnnement CSE" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Association

Raison sociale :

Siren :

Siège Social :

Code postal :

Représentée par Mme

Agissant en qualité de Directrice

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat, représenté par Madame

D’autre part,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément à la réglementation, suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le _________ souhaite mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel : le CSE (Comité Social et Economique).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette mise en place et est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Article 2.1 : Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, au sein de l’Association.

Les parties constatent que le ________ constitue, malgré la multiplicité de ses sites, un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un unique CSE sera donc mis en place au niveau du _________, conformément aux articles L. 2313 -1 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association.

Le nombre de siège à pourvoir pour chaque CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement.

Art 2.2 Composition du CSE 

Il est composé :

• Du Président du _______ ou de son représentant ayant mandat

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’Association, ou, le cas échéant dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Seront constitués deux collèges électoraux, à savoir un collège employés/agents de maitrise et un collège cadres.

Art 2.3 : Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement des CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

Art 2.3.1. Réunions :

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 6 réunions par an et 4 réunions de CSSCT qui seront systématiquement précédées de réunions préparatoires et de réunions de rédactions.

Seuls les membres titulaires et un suppléant pourront participer aux réunions.

En cas d’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant pourra participer aux réunions et disposera alors d’une voix délibérative. Le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant se fait par collège et en fonction des résultats aux élections professionnelles. Le suppléant qui a obtenu le plus de voix est le premier à remplacer le titulaire de son collège absent.

Art 2.3.2. Commissions :

Les parties conviennent également que les commissions suivantes auront la possibilité d’être mise en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections :

- Commission économique

- Commission de la formation

- Commission d’information et d’aide au logement

- Commission de l’égalité professionnelle

- Commission des marchés

La décision de mise en place de ces commissions fera l’objet d’un article du règlement intérieur du CSE.

Art 2.3.3. Moyens de fonctionnement

Il est convenu que les membres titulaires au CSE bénéficieront mensuellement de 21 heures chacun.

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées et annualisées.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours sauf cas de force majeure avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales.

Les membres titulaires informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.

Le souhait de cumul ou de répartition entre les membres est formalisé par un bon de délégation.

Les membres du CSE bénéficiant de ce crédit d’heures peuvent l’utiliser tant à l’intérieur de l’Association qu’à l’extérieur, sous réserve que cette utilisation soit en lien avec les attributions découlant de leur mandat.

L’utilisation des heures de délégation se réalisera dans les conditions prévues par la loi.

Les heures de délégation accomplies conformément à leur objet sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de remboursement des frais de transport feront l’objet d’un article du règlement intérieur du CSE.

Le CSE aura à sa disposition un local incluant le matériel adéquat à son fonctionnement ainsi qu’une adresse mail dédié.

Art 2.3.4 Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• Un.e secrétaire, qui à principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• Un.e trésorier.e

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un.e secrétaire adjoint e sera également désigné e parmi les membres titulaires du CSE. Un trésorier.e adjoint.e sera désigné e parmi les membres titulaires.

Art 2.3.5 Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

A. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel du ___________ et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Il est d’ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 du code du travail).

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction Générale par leur organisation syndicale.

B. PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A la date de conclusion du présent accord, il s’agit :

• Du médecin du travail

• Du référent sécurité

• Du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et des agissements sexistes désigné dans les conditions prévues par l’article L.2314-1 du Code du Travail. Une formation sera prévue à cet effet.

Art 2.3.6 Principales règles de fonctionnement du CSE

1. PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE

Le CSE se réunit 6 fois par an. Le calendrier sera décidé conjointement chaque année.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en s’appuyant sur les travaux préparatoires de la commission CSSCT.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles dans les hypothèses prévues par la loi, à savoir notamment à la demande de la majorité de ses membres, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou encore à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Une réponse est demandée sous 15 jours.

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour et les documents sont communiqués aux membres avant la séance, au plus tard selon les dispositions légales.

2. PROCES-VERBAUX DES REUNIONS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévus par les dispositions légales où il sera fait application du délai ou réglementaire prévu).

Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, il sera communiqué avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été signé par le secrétaire, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Il sera mis en place une notification à tout le personnel lorsqu’un nouveau procès-verbal sera publié sur l’intranet.

3. REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de leurs missions.

Art 2.4. Formation

Les salariés qui sont élus au CSE bénéficient d'un stage de formation (CFESS) d'une durée maximale de 5 jours dont le coût pédagogique est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Les élus ont le choix de leur organisme de formation.

Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 3 jours minimum dont le coût pédagogique est pris en charge par le plan de formation du _________.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL (C____)

Même si le __________ ne se trouve pas dans l’obligation de créer une CSSCT, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place ladite commission.

Article 3.1. Nombre de CSSCT et définition des périmètres

Il est convenu qu’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du périmètre du CSE ____ 01.Cette commission sera composée de 3 membres et se réunira 4 fois par an.

Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT

Article 3.2.1 Mode de désignation

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents de chaque CSE correspondant.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Concernant le président de chaque CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans les commissions SSCT.

Article 3.2.2. Candidats aux CSSCT

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une CSSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants. 1 siège sera réservé au collège cadre.

Article 3.2.3. Organisation de la désignation

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

Article 3.3 : Attribution des commissions SSCT

Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 3.4. : Fonctionnement des CSSCT

Il est convenu que les CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :

1. Réunions

Il est prévu 4 réunions par année au minimum de chaque CSSCT.

Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT.

Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

2. Organisation de la commission

Il est prévu que chaque CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

3. Moyens de fonctionnement

Il est prévu que chaque membre d’une CSSCT bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Les membres CSSCT seront systématiquement conviés au plénière CSE dont le thème portera sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord peut être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail la faculté de le modifier.

Le présent accord peut faire l’objet d’une relecture pouvant entraîner une révision, à chaque renouvellement de mandat.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par le ____ par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du ________.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par le ____ conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent

• Un dépôt sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines du ____ et dans l’Intranet.

A Bourg en Bresse, le 14 Octobre 2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le _______________

Madame ____________, Directrice

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• Le Syndicat ________ représenté par Madame ___________