PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE EN 2022

Entre les soussignés :

¤ L’Association LE BON REPOS, dont le siège social est situé au 2 rue du Docteur Roux à BOURG-EN-BRESSE (01000), représentée par sa directrice, Madame , ayant reçu délégation du Président de l’Association,

¤ Et le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame , en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée par son organisation,

Préambule : dans le cadre de la rénovation de la Convention Collective Nationale du 31/10/1951 définie par l’avenant 2002-02, une prime décentralisée est instituée dont les modalités doivent être précisées par un protocole d’accord. Ce dernier a fait l’objet d’un accord entre les parties lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire (12 décembre 2005).

Article 1 : OBJET - REFERENCE CONVENTIONNELLE

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3-1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 2 : PERSONNELS CONCERNES

Tous les personnels, ayant un contrat de travail (C.D.D. ou C.D.I.) en cours de validité avec l’Association Le Bon Repos quelque soit l’établissement ou service d’affectation, sont concernés.

Article 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est valide pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il définit le calcul et le règlement de la prime décentralisée qui sera versée en Juin 2022 et Décembre 2022

Les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée en 2023 doivent faire l’objet d’une négociation annuelle dont la prochaine date est à prévoir entre le 1^er septembre 2022 et le 30 novembre 2022 et dont la convocation des parties est à la charge de la direction.

Article 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

4-1/ Reliquat

En cas d’abattement de ladite prime, le reliquat de chacune des masses salariales est réparti entre les salariés qui remplissent les conditions fixées pour l’attribution de ce dernier.

Le reliquat de la prime décentralisée constitue un élément de salaire dû à ces salariés.

Les salariés concernés par le versement du reliquat sont ceux qui n’ont eux-mêmes pas subi d’abattement. Le reliquat leur est versé en même temps que la prime décentralisée.

4-2/ Modalités applicables aux personnels en CDD inférieur à six mois

Pour les personnels en CDD ayant un contrat de travail d’une durée inférieure au semestre ou à cheval sur deux semestres, le calcul de la prime décentralisée est fait en fin de contrat et le paiement intégré au dernier bulletin de salaire de la période de contrat.

Il leur est fait application des dispositions de l’article 4-3 du présent protocole en matière de carence et d’abattement.

4-3/ Modalités applicables à l’ensemble du personnel en CDI et CDD supérieur à six mois

¤ Périodicité du calcul : au semestre.

La rémunération brute prise en compte est celle des six mois avant le paiement (de Janvier à Juin pour le versement de Juin et de Juillet à Décembre pour le versement de Décembre).

¤ Carence : aucune carence ne sera prise en compte.

¤ Abattement : la nature des absences n’entraînant pas abattement sont définies à l’article A3.1.5 de la convention collective auxquelles est ajouté lors de la NAO 2008 les absences pour hospitalisation et ses soins de suite (maison de repos ou de convalescence ainsi que l’arrêt maladie après l’hospitalisation même si le salarié est à son domicile). Une journée d’absence entraînant abattement, équivaut à 1/182,5^ème du montant total de la prime. La période prise en compte pour le décompte des absences va du 16 Décembre au 15 Juin pour le versement en Juin et du 16 Juin au 15 Décembre pour le versement en décembre.

Article 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée est versée en deux fois (Juin - Décembre) avec la rémunération du mois.

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent protocole est remis au délégué syndical.

Un exemplaire est affiché sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Bourg-en-Bresse le 30 novembre 2021‏ en cinq exemplaires originaux

Association LE BON REPOS Syndicat C.F.D.T.

Directrice d’Association Déléguée syndicale