Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance applicable au sein de l'Association Le Bon Repos" chez LE BON REPOS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE BON REPOS

Entre

L’Association  Le Bon Repos, dont le siège social est situé 2 rue du docteur Roux à 01000 BOURG-EN-BRESSE,

représentée par Madame , agissant en qualité de directrice, ayant reçu délégation du Président de l’Association.

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT,

représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée par son organisation.

D’autre part,

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance à caractère obligatoire applicable dans l’Association au bénéfice de ses salariés. Leurs négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de formaliser, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, et à effet au 1^er janvier 2022, le régime de prévoyance applicable au sein de l’Association Le Bon Repos. A ce titre, il est rappelé que l’Association Le Bon Repos appartient au réseau Gamme. Le réseau Gamme a négocié pour créer à destination de ses membres, un cadre de contrat collectif commun leur permettant ainsi de proposer à leurs salariés des régimes de prévoyance optimisés. C’est dans ce contexte qu’un contrat d’assurance a été souscrit auprès de l’institution Apicil Prévoyance.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association.

ARTICLE 3 : ADHESION OBLIGATOIRE

Le régime prévu en faveur des salariés par le présent accord présente un caractère obligatoire et s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail, en tant qu’élément du statut collectif de l’entreprise :

- Aux salariés inscrits à l’effectif lors de son entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et qui bénéficiaient déjà du régime conventionnel ;

- Aux salariés embauchés ultérieurement, dès la prise d’effet de leur contrat de travail.

Conformément à l’article 11 de la loi Evin, tous les salariés qui étaient présents dans l’Association lors de la mise en place initiale du régime ont pu refuser d’y adhérer.

Les salariés présents dans l’Association lors de la mise en place initiale du régime qui ont accepté d’y adhérer, ont accepté par là même que leur soit prélevée la cotisation salariale.

Pour tous les salariés qui ont été ou vont être embauchés après la date d’effet du présent régime, l’adhésion à ce dernier sera obligatoire.

L’adhésion obligatoire au régime de prévoyance pour tous les salariés permet ainsi à chacun de déduire, de son revenu imposable, la cotisation correspondante en application de l’article 83 1° quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires. Il s’agit notamment des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 4 : GARANTIES

Le contenu des garanties, leurs conditions d’ouverture et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur, remise individuellement aux bénéficiaires et annexée au présent accord.

L’Association ne s’est aucunement engagée sur les prestations définies dans ladite notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Toute modification des garanties fera l’objet d’une information individuelle des salariés de l’Association.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’Association.

ARTICLE 5 : FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, pour l’année 2022 de la manière suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale

La répartition des cotisations destinée au financement du régime est fixée de la manière suivante :

Les cotisations correspondant à la participation due par les salariés bénéficiaires font l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Toute évolution ultérieure des cotisations (évolution du taux de cotisation) sera prise en charge dans les mêmes proportions que ci-dessus définies, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.

Les cotisations sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution des résultats techniques du régime ainsi que des évolutions législatives et règlementaires.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le bénéfice des garanties du régime frais de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.

Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.

ARTICLE 7 : ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE

L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives.

Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve d’une information individuelle par la notice d’information remise contre décharge à chaque bénéficiaire.

ARTICLE 8 : CHANGEMENT D’ASSUREUR

Il est rappelé que l’organisme retenu pour couvrir le régime de prévoyance est l’institution Apicil Prévoyance.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties au présent accord réexamineront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de sa date d’effet, le choix de l’organisme assureur.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la révision corrélative du présent accord.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (régime de prévoyance complémentaire).

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 9 : DUREE – REVISION -DENONCIATION

Le présent accord régularise le régime de prévoyance appliqué à effet au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS notamment sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la direction.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2022‏ en cinq exemplaires originaux

La déléguée syndicale CFDT La Directrice d’Association

Annexe 1 : notice d’information des garanties

Annexe 2 : tableaux des garanties