Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité hommes/femmes" chez LE BON REPOS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre

L’association « le bon repos », dont le siège social est situé 2 rue du docteur Roux à 01000 BOURG-EN-BRESSE,

représentée par Madame , agissant en qualité de directrice, ayant reçu délégation du Président de l’Association.

D’une part

Et

Le syndicat CFDT,

représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée par son organisation.

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association « le bon repos » en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association « le bon repos ».

Article 3 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic partagé par les parties et établi à partir du rapport unique, du bilan du précédent accord et de l’index égalité hommes femmes.

Après avoir analysé ces différents éléments, et bien que des avancées ont pu être observées, les parties ont partagé le constat d’une persistance des éléments suivants :

- les emplois dans l’association restent majoritairement féminins

- il en est de même pour les formations

L’emploi dans certains métiers restent à la fois féminin et à temps partiel,

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’association a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

- développement de l’apprentissage

- développement des compétences via des formations diplômantes ou certifiantes

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 5 Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- L’embauche,

- La formation professionnelle,

- Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

- Les conditions de travail et d’emploi

- La rémunération effective

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 5.1 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Action : Afin de poursuivre l’objectif d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association, il est convenu de pérenniser la mesure visant à s’assurer, à l’occasion d’un recrutement, que pour les offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Indicateur : nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

Objectif : 100% des offres d’emploi respectent les critères fixés

Action : Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même manière pour les femmes et pour les hommes. Les critères de sélection sont identiques : compétences, qualifications, et expériences professionnelles.

Indicateurs : nombre de candidatures reçues : répartition par sexe

nombre d’entretiens : répartition par sexe

nombre d’embauches : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et sexe

Objectifs : 100% des procédures de recrutement respectent les critères

Le nombre d’entretiens avec des candidats hommes représente plus de 20% de la totalité des entretiens

Le nombre d’embauche de candidats hommes représente plus de 10% de la totalité des embauches

L’association garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même poste avec un même niveau de responsabilité, de qualification, d’expérience, d’ancienneté.

Néanmoins, les parties conviennent que les objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- carence de candidatures masculines

Article 5.2 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière : elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’Association applique une politique de formation exempte de toute discrimination.

Action : Afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu de poursuivre les mesures permettant d’améliorer la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent des actions de formation.

Indicateur : salariés hommes ou femmes suivent au moins 14 heures de formation par an.

Objectif : nombre de salariés ayant suivi au moins 14 heures de formation représente plus de 80% des salariés ayant suivi une formation : répartition par sexe

Action : Favoriser l’accès aux formations diplômantes ou certifiantes

Indicateur : nombre de formation diplômantes acceptées : répartition par sexe

Objectif : 80% des formations diplômantes ou certifiantes demandées sont acceptées

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- absence de prise en charge des formations par l’Opco Santé.

Action : Faciliter la reprise d’activité après une longue période d’absence : Organiser une formation interne de remise à niveau lors de la reprise du travail après une absence prolongée de plus de 1 an et portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs.

Le doublage sera de 2 à 5 jours en fonction de la durée de l’arrêt, en incluant le week-end si la reprise a lieu dans la semaine avant le week-end.

Indicateur : nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

nombre de jours de formation interne suivis par les salariés absents depuis plus de 1 an

Objectif : 100% des salariés concernés bénéficient de ces dispositions.

2 jours de formation ou doublage minimum

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- Manque de personnel

L’association veille à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation en privilégiant les formations sur site.

Article 5.3 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de déroulement de carrière et promotion professionnelle

Action : Les absences liées à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption) ne doivent créer aucune incidence sur l’évolution et la carrière professionnelles des salariés concernés.

Indicateur : promotion des salariés : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Objectif : 100% des salariés concernés ne subissent aucune incidence

Action : Afin de faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d’égalité, il est convenu de prévoir un entretien sur la situation professionnelle avec son chef de service pour les salariés ayant été absent depuis plus de 1 an. L’entretien peut avoir lieu avant la reprise d’activité.

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié de cet entretien : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Objectif : 80% des salariés concernés

Article 5.4 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail et d’emploi

Action : Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il sera poursuivi les mesures visant à faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 8 ans.

Indicateur : le nombre de demandes de passage à temps partiel : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

le nombre de demandes de passage à temps plein : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Objectif : 80% des demandes de modification de temps de travail acceptées.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- Existence de postes disponibles

Action : Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes.

Indicateur : nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement : répartition par catégorie professionnelle

Objectif : 80% des femmes concernées ont bénéficié de cet aménagement

Article 5.6 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

Action : L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A ce titre, la Direction s’engage à assurer une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables. Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Il conviendra de s’assurer que toutes les primes soient octroyées de façon égalitaire.

Indicateur : nombre de bénéficiaire : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Objectif : 100% des salariés concernés bénéficient de ces primes.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 6 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail1 est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Dreets et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 septembre 2023 en 5 exemplaires originaux

Association « le Bon Repos » Syndicat CFDT

Directrice d’association Déléguée syndicale