Accord d'entreprise "Accord d'entreprise constatant l'existence d'une UES entre l'Association Le Bon Repos, l'Association Union Repos Blanchisserie et l'Association Union Repos Restauration" chez LE BON REPOS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONSTATANT L’EXISTENCE D’UNE UES

ENTRE

L’ASSOCIATION LE BON REPOS, L’ASSOCIATION UNION REPOS

BLANCHISSERIE ET L’ASSOCIATION UNION REPOS RESTAURATION

Entre les soussignés :

¤ L’Association LE BON REPOS, dont le siège social est situé au 2 rue du Docteur Roux à BOURG-EN-BRESSE (01000), représentée par sa directrice, Madame , ayant reçu délégation du Président de l’Association,

¤ L’Association UNION REPOS RESTAURATION, dont le siège social est situé au 2 rue du Docteur Roux à BOURG-EN-BRESSE (01000), représentée par sa directrice, Madame , ayant reçu délégation du Président de l’Association,

¤ L’Association UNION REPOS BLANCHISSERIE, dont le siège social est situé au 2 rue du Docteur Roux à BOURG-EN-BRESSE (01000), représentée par sa directrice, Madame , ayant reçu délégation du Président de l’Association,

¤ Et le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée par son organisation,

Préambule :

Les parties signataires se sont réunies pour l’élaboration d’un accord de reconnaissance de l’UES préalablement à la mise en place des institutions représentatives au sein de cette UES.

Le présent accord a pour objet de constater l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les 3 structures suivantes :

• Association LE BON REPOS

• Association UNION REPOS BLANCHISSERIE

• Association UNION REPOS RESTAURATION

Il est rappelé que ces différentes structures disposent de sites communs, notamment aux adresses suivantes :

• Association LE BON REPOS : 1070 Chemin des Carronnières - 01960 PERONNAS ;

• Association UNION REPOS BLANCHISSERIE : 1070 Chemin des Carronnières - 01960 PERONNAS ;

• Association UNION REPOS RESTAURATION : 1070 Chemin des Carronnières - 01960 PERONNAS.

ARTICLE 1 : ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’UES

Pour mémoire, l’Unité Economique et Sociale est caractérisée :

• D’une part, par la concentration des pouvoirs de direction et la similarité ou la complémentarité des activités (unité économique) ;

• D’autre part, par l’identité de statut social (unité sociale) c’est-à dire une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion centralisée du personnel.

1. Unité Economique

• Concentration des pouvoirs de Direction

Les différentes structures ci-dessus énumérées sont toutes dirigées par une même Directrice.

Elles disposent d’une Direction technique commune ainsi que d’une Direction administrative et financière commune.

• Gestion centralisée en matière de Ressources humaines

Il existe une Direction des Ressources Humaines, commune à l’ensemble de ces Associations.

• Complémentarité d’activité

Les différentes associations constituant l’UES exercent des activités complémentaires, à savoir l’accompagnement et l’hébergement de personnes âgées dépendantes et la prise en charge également de la blanchisserie et de la restauration pour ces personnes accueillies.

2. Unité Sociale

• Communauté d’intérêts

Les associations de l’UES disposent d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

Comme il a été précédemment rappelé, une Direction des ressources humaines a été mise en place au niveau central. Il en découle :

• Une même politique sociale ;

• Une gestion identique des situations individuelles ;

• Une gestion unique et centralisée du personnel.

• Sites de travail communs

Il convient en outre de rappeler que la majorité des salariés des différentes structures de l’UES sont regroupés sur des sites de travail communs situés au 1070 Chemin des Carronnières - 01960 PERONNAS.

Les structures membres de l’UES ont par ailleurs toutes leur siège social situé au 2 rue du docteur roux 01000 Bourg en Bresse.

• Statut collectif

La Direction, ayant reconnu l’existence d’une UES, s’engage à poursuivre les négociations en vue d’harmoniser le statut collectif des différentes entités de l’UES notamment dans les domaines suivants :

• Temps de travail,

• Horaires variables.

ARTICLE 2 : STRUCTURE DE L’UES

Les parties signataires reconnaissent que les différentes associations constitutives de l’UES ne peuvent se prévaloir du caractère d’établissement distinct au sens de l’article L. 2327-15 du Code du travail.

Les associations concernées ne disposent pas d’une autonomie suffisante en matière de fonctionnement. Il existe en effet :

• Une concentration des pouvoirs de Direction ;

• Une Direction des ressources humaines unique ;

• Une gestion administrative, financière et commerciale commune à l’ensemble des Associations.

Dans ces conditions et au regard du droit social, ces structures doivent être considérées comme constituant une seule et même entreprise.

1. CSE

Comme il a été rappelé ci-dessus, l’ensemble des associations membres de l’UES constitue, au regard du droit social, une seule et même entreprise.

Un CSE commun à l’ensemble de ces structures sera dès lors mis en place.

Les membres élus du CSE disposeront des moyens qui leur sont octroyés par la loi (temps de réunion, heures de délégation, liberté de déplacement, panneau d’affichage).

2. Organisation Syndicale

A compter de la signature du présent accord les Délégués et Représentants Syndicaux valablement désignés exerceront leur mandat au niveau de l’UES.

Les négociations, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, se feront désormais au niveau de l’UES.

ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

1. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature.

2. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à l’échéance de chaque mandature sous réserve d’un préavis de 6 mois.

ARTICLE 4 – CLAUSE D’INDIVISIBILITE

Les parties conviennent que cet accord constitue en tout indivisible.

ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord a été soumis préalablement par la déléguée syndicale auprès de son syndicat mandant.

Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS notamment sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguée syndicale.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la direction.

Fait à Bourg-en-Bresse le 14 septembre 2023‏ en cinq exemplaires originaux

Association Le Bon Repos Syndicat CFDT

Directrice d’Association Déléguée syndicale

Association Union Repos Blanchisserie

Directrice d’Association

Association Union Repos Restauration

Directrice d’Association