ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES .

D'UNE PART

L'Association OGEC JEANNE D'ARC BOURG-EN-BRESSE, dont le siège social est sis 35 Avenue Jean Jaurès, 01000 BOURG-EN-BRESSE (SIREN n ^o 779309897), représentée par son Président en exercice, Monsieur .

Ci-après dénommée « l'établissement »

ET

Délégués du personnel titulaires élus le 09 mai 2016

D'AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d'un contrat de travail en cours avec l'OGEC le 31 décembre 2018

Commentaire : cela exclut donc les enseignants

• avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2. Montant de la prime

La prime s'élève à 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019.

Remarque : le versement de la prime doit être réalisée avant le 31 mars 2019 elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9⁰ ).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4. Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du l ^ier janvier 2019. Il cessera de produire effet une fois les primes versées.

Article 5. Formalités-dépôt

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt

Fait à Bourg-en-Bresse

Le 18 mars 2019

(en deux exemplaires originaux)

Pour l'OGEC : Les délégués du personnel .