Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UES" chez CTRE FORMATION APPRENTIS 0856A - AFPMA APPRENTISSAGE (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre

…………………………., association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Ain, ayant son siège social,

Représenté par en qualité de Directeur

Et

……………………………, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Ain, ayant son siège social,

Représenté par en qualité de Directeur et Chef d’Etablissement

Et, d’autre part :

Les élus du personnel titulaires (Délégation Unique du Personnel) :

Monsieur

Monsieur

Madame

Il est d’abord exposé ce qui suit :

– Association Loi 1901, a souhaité faire évoluer sa structure et a procédé à la scission de ses activités de , d’une part et de, d’autre part, ces deux activités répondant à des logiques de financement et de gestion différente.

est maintenue avec la seule activité e et sa dénomination est désormais.

L’activité a été transférée à une nouvelle association créée à cet effet et dénommée

Cette opération est effective depuis le 1^er septembre 2009.

Dans le cadre des élections successives des instances représentatives du personnel depuis cette date, la Direction Générale, commune aux deux associations, a eu la volonté de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale entre celles-ci et un accord pré-électoral a été signé dans ce sens.

Aujourd’hui, la Direction et les représentants du personnel s'accordent sur le fait qu'une UES favorise l'harmonie et la synergie entre les deux associations et souhaitent entériner de manière définitive cette reconnaissance par un accord d’entreprise.

Article 1 – Critères d’existence de l’UES

Une unité économique et sociale se caractérise par la réunion de critères d'unité économique d'une part, et de critères d'unité sociale d'autre part.

Les critères retenus pour admettre l'existence d'une unité économique sont satisfaits:

• la concentration des pouvoirs de direction :

Le Chef d’Etablissement assure une direction commune aux deux associations.

• la complémentarité des activités :

………………….est en charge de l’activité de formation initiale en apprentissage.

…………………. est en charge de l’activité de formation continue des adultes.

Ces deux activités portent sur la formation professionnelle à des métiers de l’industrie dans le département de l’Ain.

Elles sont complémentaires car les formations ………………..interviennent naturellement après la formation initiale dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

• Indice complémentaire :

Communauté d’intérêts entre les deux associations caractérisée par l’identité du personnel de gestion administrative et l’utilisation commune de certaines installations techniques.

L'unité sociale est caractérisée par un faisceau d'indices qui permettent de prouver qu'il existe une véritable communauté de travailleurs.

De multiples éléments peuvent être retenus pour caractériser la communauté de travailleurs :

• Existence d’un statut social identique aux différents salariés :

Les statuts collectifs des salariés des deux associations sont identiques, même convention collective de la Métallurgie, même règlement intérieur, même accord d’intéressement, même régime de retraite et prévoyance.

Les conditions de travail des salariés sont similaires, les salariés travaillent sur le même site.

La gestion du personnel des deux associations est assurée par les mêmes personnes.

• Existence d’une permutabilité du personnel entre les différentes entités composant l’UES :

Certains formateurs peuvent être amenés, au moins ponctuellement, à travailler pour l’une ou l’autre des activités.

Article 2 – Reconnaissance d’une UES

Les parties signataires déclarent leur accord pour reconnaitre, selon les critères évoqués ci-avant, la réalité d’existence d’une UES entre ………………et……………………….

Article 3 – Durée / résiliation

Cet accord de reconnaissance d’UES est établi pour une durée indéterminée.

Toutefois l’UES pourra être amenée à disparaître dès que les liens entre les associations viendraient à se modifier, remettant en cause la satisfaction des critères de l’article 1.

La cessation de l’UES entraînerait la disparition immédiate de toutes les structures représentatives communes.

Article 4 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration, par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords » selon les formalités applicables aux accords collectif.

Il sera publié sur la base de données nationale, consultable sur Internet.

Il sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux institutions représentatives du personnel et diffusé dans l'entreprise par le biais de l’intranet.

Fait à Péronnas, le 28 mars 2019

Pour Pour élus du personnel titulaires

(Délégation Unique du Personnel) :

Monsieur

Pour

et en qualité de Chef d’Etablissement Monsieur

Madame