Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires 2019/2021" chez CAF01 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AIN (Siège)

Accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires

2019/2021

AVENANT N°2

Sommaire

Préambule

Article 1 : Articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires modifiés ou précisés

Articles spécifiques à l’avenant :

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Article 3 : Révision de l’avenant

Article 4 : Dépôt de l’avenant et publicité

Article 5 : Action en nullité

Entre,

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain

d’une part,

Et les délégations suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail

• Confédération Générale du Travail

Préambule

L’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires, signé par la Direction de la Caf de l’Ain et les organisations syndicales le 03 avril 2019, pour la période 2019/2021 a fait l’objet d’un agrément avec réserve par la Direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 14 juin 2019.

Un premier avenant est venu préciser certains articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires 2019/2021, suite aux réserves de la DSS. Cet avenant a fait l’objet d’un agrément avec réserve par la Direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 09 octobre 2019.

Le présent avenant n°2 vient préciser le calendrier et les modalités de négociation pour l’exercice 2020, conformément à l’accord de méthode initial qui prévoit qu’un avenant spécifique sera signé pour définir le calendrier annuel et vient également donner des précisions quant à la négociation relative au domaine de la qualité de vie au travail et de l’égalité Femmes-Hommes, suite aux réserves émises par la DSS.

Article 1 : Articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires modifiés ou précisés

Article 4 : Calendrier et thèmes de la négociation

L’article 4 de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires est précisé comme suit :

Domaine n°1 : La politique de rémunération

Ce domaine regroupe les négociations autour :

• des modalités et du calendrier d’attribution des points de compétences et des parcours,

• de la gestion des primes de fonctions.

La périodicité de ces négociations est annuelle. Le calendrier 2020 de négociation sur ce domaine a été fixé au 2ème trimestre 2020 pour coïncider avec le rythme de la campagne des EAEA et de l’attribution des points de compétences.

Domaine n°2 : Le temps de travail

Ce domaine regroupe les négociations autour :

• de l’organisation de la gestion des RTT, temps partiels, télétravail et retraite progressive,

• de la gestion des absences, heures supplémentaires, dépassements compteurs, récupérations de la banque de temps, droit à la déconnexion et droit de retrait.

La périodicité de ces négociations est annuelle. Le calendrier 2020 de négociation sur ce domaine a été fixé au 1er trimestre pour coïncider avec le rythme des campagnes annuelles de recensement des demandes d’aménagement du temps de travail.

Domaine n°3 : La qualité de vie au travail et l’égalité Femmes-Hommes

En complément du plan d’action qualité de vie au travail, remonté à la Cnaf le 30 octobre 2019, une négociation doit être engagée sur la qualité de vie au travail.

Le plan d’action relatif à l’égalité Femmes-Hommes au sein de la Caf de l’Ain a pris fin le 31 décembre 2019. Ce domaine doit donc également faire l’objet d’une négociation.

Les parties conviennent que la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment que la qualité de vie au travail est pluriannuelle. Elle est engagée tous les 4 ans. Cette négociation sera ainsi engagée au cours du 3^ème trimestre 2020, en vue de la signature d’un accord local d’une durée de validité de 4 ans et de nouveaux engagée en 2023.

Ces 3 négociations auront lieu dans les locaux de la Caf de l’Ain, au siège, situé au 4 rue Aristide Briand à Bourg en Bresse (bureau de la Directrice ou salle de réunion disponible).

Le reste de l’article 4 de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires 2019/2021 est sans modification.

Les autres articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires 2019/2021 conclu le 3 avril 2019 et articles de l’avenant n°1 conclu le 19 juillet 2019 sont sans modifications

Articles spécifiques à l’avenant n°2 :

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2020.

Article 3 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 4 : Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera soumis à l’agrément du Comex de l’Ucanss.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera ensuite déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Il sera déposé de manière dématérialisée sur la base « téléaccord » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Une publication officielle sera réalisée par l’employeur via les canaux de communication interne habituels : affichage sur les panneaux Direction, actions de communication dématérialisées.

Article 5 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter :

• de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise,

• de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.