ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• ENTRE

,

Dont le siège est situé

SIRET :

Représentée par agissant en qualité de Représentant de l’employeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

ci-après « l’Association »

D’UNE PART,

• ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l :

• Le syndicat FO, représenté par

• Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

D'AUTRE PART

• 
  

• PREAMBULE

Les élections du comité social et économique (CSE) de l’ADSEA 01 se sont tenues le 23 mai 2019 pour les 3 collèges (ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise et assimilés, ingénieurs/chefs de services/cadres).

Les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivant, normalement, à expiration le 23 mai 2023. La Direction a informé le personnel et les organisations syndicales, de l’engagement de la procédure d’élections, par courrier et par affichage en date du 23 mars 2023 .

La date du premier tour était fixée, de manière prévisionnelle, le 23 mai 2023.

Par courrier du 3 mars 2023, les délégués syndicaux de l’Association ont fait part, à la Direction, de leur souhait de conclure un accord d’entreprise visant à proroger le mandat actuel des membres du CSE jusqu’au mois d’octobre 2023, et ainsi reporter l’organisation des élections.

Par courrier en date du 17 mars 2023, la Direction de l’Association informait les délégués syndicaux de sa décision de ne pas négocier un tel accord de prorogation, notamment en raison de nombreux projets à intervenir et nécessitant la collaboration d’instances représentatives du personnel dans les plus brefs délais.

Au cours de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, s’étant tenue le mercredi 26 avril 2023, les représentants des organisations syndicales présents, ont de nouveau fait part de leur souhait d’acter la prolongation des mandats des représentants du personnel.

D’un commun accord, les parties signataires du présent accord sont donc convenues de ce qui suit.

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• TABLE DES MATIERES

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Effets de la prorogation sur les mandats 4

Article 3 – Effets juridiques de la prorogation des mandats 4

Article 4 – Conditions de validité, durée de l’accord 4

Article 5 – Publicité 4

• 
  CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour unique objet de proroger les mandats des membres du Comité social et économique de l’ADSEA 01.

Il est précisé que le terme « membres », vise indistinctement les membres titulaires et les membres suppléants de l’institution représentative du personnel.

Article 2 – Effets de la prorogation sur les mandats

Au regard des éléments visés en préambule du présent accord, les parties conviennent, expressément, que la durée du mandat des représentants du personnel est prolongée jusqu’au vendredi 23 juin 2023.

En tout état de cause, le mandat des représentants du personnel cessera définitivement, à la date de proclamation des résultats des élections à venir, de façon automatique, et sans autre procédure.

Il est à noter que le protocole d’accord préélectoral, signé parallèlement au présent accord, fixe la date du premier tour au 23 juin 2023.

Le mandat des délégués syndicaux désignés par les organisations représentatives est corrélativement prorogé, dès lors qu’il s’achève à la date des élections de renouvellement.

Article 3 – Effets juridiques de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats, qui consiste simplement à déplacer dans le temps, le terme des mandats en cours, ne modifie en rien le fonctionnement et les attributions confiés aux représentants du personnel.

Elle n’a d’incidence, que sur le terme des mandats, chaque représentant du personnel conservant l’intégralité de ses prérogatives.

En conséquence, les décisions, délibérations et engagements, et plus généralement, l’ensemble des décisions et actes qui seront pris par les membres élus des représentants du personnel, pendant la durée de la prorogation, demeureront valables.

Le présent accord, qui décide de la poursuite des mandats des représentants du personnel de l’Association susvisée, confère, en effet, à leurs décisions et délibérations, leur pleine validité et leurs pleins effets juridiques.

Article 4 – Conditions de validité, durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée, et arrivera à terme le vendredi 23 juin 2023.

Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord, avant sa signature par les parties.

Il entrera en application à la date de sa signature.

Les parties conviennent qu’au terme susvisé, l’accord cessera tous ses effets, de façon définitive et sans autre formalité.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléaccords ».

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Fait à PERONNAS

Le 22 mai 2023

En 4 exemplaires

(dont un pour chaque partie)

¹Parapher chaque page et faire précéder la signature, au bas de la dernière page, de la mention manuscrite « lu et approuvé »