accord d’entreprise a duree determinee et non renouvelable par tacite reconduction conclu avec LE DELEGUE SYNDICAl portant sur la mise en place d’une prime

ENTRE

L’OGEC JEANNE D’ARC dont le siège social est situé 273 Rue de Genève 01170 GEX, représentée par Monsieur Eric MAUDUIT en sa qualité de chef d’établissement coordinateur de l’Institution JEANNE D’ARC,

ET

Le syndicat représentatif au sein de l’ensemble scolaire réunissant les conditions pour signer un accord majoritaire : le SPELC représenté par M. Laurent PAULIN, en sa qualité de délégué syndical en arrêt de travail, représenté par Mme Carine GUIPPET, déléguée syndicale par intérim.

PRÉAMBULE

Le Conseil de Direction de l’Institution Jeanne d’Arc, à la rentrée scolaire 2017 s’était engagé à poursuivre une réflexion sur « une politique de rémunération globale ». Il s’est fait accompagner par une personne experte en la matière. Après plusieurs rencontres (Conseil de Direction, certains chefs de services et Délégués du personnel) et une enquête avec 62% de réponse parmi le personnel, le Conseil d’Administration de l’OGEC a mandaté le chef d’établissement coordinateur pour négocier avec les délégués syndicaux un accord d’entreprise visant à répondre à la problématique de cherté de la vie dans le pays de GEX dans un cadre financier définit au budget annuel par ledit Conseil d’Administration. Cet accord, à durée déterminée, a été acté le 20 juin 2018.

Durant l’année scolaire 2018-2019, le Conseil d’Administration de l’OGEC a mandaté le chef d’établissement coordinateur pour négocier avec les délégués syndicaux un nouvel accord portant sur le même objet, pour la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020.

Durant l’année scolaire 2019-2020, le Conseil d’Administration de l’OGEC a mandaté le chef d’établissement coordinateur pour négocier avec le délégué syndical un nouvel accord portant sur le même objet, pour la période du 1^er octobre 2020 au 31 août 2021.

En septembre 2021, le Conseil d’Administration de l’OGEC a mandaté le chef d’établissement coordinateur pour négocier avec le délégué syndical un nouvel accord portant sur le même objet, pour la période du 1^er octobre 2021 au 30 novembre 2022.

En septembre 2022, le Conseil d’Administration de l’OGEC a mandaté le chef d’établissement coordinateur pour négocier avec le délégué syndical un nouvel accord portant sur le même objet, pour la période du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux salariés de l’OGEC JEANNE D’ARC travaillant pour l’Institution JEANNE D’ARC, sur l’ensemble des sites.

Article 2. Mise en place d’une  prime mensuelle de vie chère

Montant : est instituée une prime de vie chère de 100 euros brut par mois pour un temps plein et proratisée en fonction du temps de travail prévu dans le contrat de travail (par exemple 60 euros brut/mois pour un temps de travail de 60%).

Conditions d’attribution :

• Versée à tous les personnels OGEC sous contrat CDD ou CDI à l’exception des personnels logés par l’OGEC ou bénéficiant d’une prime de logement de l’OGEC.

• Pas de critère d’ancienneté.

• En cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail elle est indirectement et temporairement versée dès lors que le salaire est maintenu par l’employeur à 100 % (après 1 an d’ancienneté et sous conditions, voir convention collective).

• Durant le congé maternité la prime n’apparait pas sur le bulletin de paie sur une ligne distincte puisque le salaire de référence pris par la sécurité sociale pour calculer le montant des IJSS englobera la prime de vie chère.

• Une période de congé parental n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, le salaire n’est pas maintenu, la prime de vie chère n’est pas maintenue.

Date de mise en place et périodicité : versée tous les mois à compter du mois de décembre 2022.

Article 3. Durée - Date d’effet de l’accord pour la prime de vie chère

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, non renouvelable par tacite reconduction avec une date d’effet au 1^er décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Un nouvel accord pourra être négocié, selon le budget voté par le Conseil d’Administration, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, pour des périodes postérieures à la date de fin du présent accord.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS.

Deux versions seront transmises :

• une version intégrale au format PDF

• une version au format docx, qui sera rendue publique sur internet (version anonymisée)

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au délégué syndical.

Fait à GEX en trois exemplaires le 11 octobre 2022,