Accord d'entreprise "NAO 2023 Protocole d'Accord" chez ECOLE PRIMAIRE JEANNE D ARC 0830X - OGEC GEX JEANNE D ARC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) Jeanne d’Arc – l’employeur - dûment représenté par …………….., Président d’Ogec, et par délégation, Eric MAUDUIT, chef d’établissement coordinateur

d’une part

Et

…………….., spécialement mandatée par le SPELC en remplacement du délégué syndical ……………..

d’autre part

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1) Les NAO ont eu lieu le 11 octobre, le 22 février2022 et le 3 avril 2023

2) Ont participé aux réunions de NAO :

- Pour la délégation salariale et syndicale :

• …………….., déléguée syndicale SPELC désignée à titre temporaire en remplacement de M. ……..

- Pour l’employeur :

• …………….., Directeur Général,

• …………….., Directeur Général des Services

3) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :

Informations diverses et présentation de divers documents en pièces jointes.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

   1. Salaires effectifs (Article L. 2242-15 1°) : Pas de remarque particulière exprimée sur les informations transmises, et aucune demande d’aménagement du dispositif.

   2. Durée effective et organisation du temps de travail (notamment, la mise en place du travail à temps partiel) (Article L. 2242-15 2°) : Pas de remarque particulière exprimée.

   3. Intéressement, participation et épargne salariale (Article L. 2242-15 3°) : Pas de remarque particulière exprimée, ces dispositifs légaux liés à des performances financières ne recevant pas application au sein de l’institution.

   4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-15 4°) : Pas de remarque particulière exprimée sur les informations transmises. Il est remis à Madame ……… le document intitulé « Récapitulatif de la déclaration de votre index de l »égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

2. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

   5. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : ……………..considère, au vu des éléments statistiques reçus, qu’il n’y a pas de souci au sein de l’institution Jeanne d’Arc. Les conditions et l’encadrement du droit d’utiliser le téléphone et l’ordinateur à des fins personnelles sont définis par le règlement intérieur de l’institution de façon satisfaisante.

   6. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : Le diagnostic ne fait apparaitre aucun écart significatif. Les chefs d’établissements dirigeants étant actuellement des hommes, cela explique le montant supérieur des salaires pour les hommes. Mais il est précisé qu’à poste équivalent, les dispositions conventionnelles de branche attribuant une rémunération en fonction du nombre de points et d’une valeur du point, il apparait qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un plan d’action visant à corriger la politique sociale de l’institution.

   7. Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Pas de remarque particulière en l’absence d’élément de nature à établir l’existence d’une telle situation.

   8. Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Cette année, le seuil légal d’emploi de 6% n’a pas été atteint et l’Institution Jeanne d’Arc l’indiquera sur la déclaration annuelle DOETH de juin 2023 et s’acquittera de la contribution annuelle auprès de l’URSSAF. Il sera remis à ……………..une copie de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi (à l’Urssaf cette année) des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés pour l’année 2023.

   9. Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Pas de remarque particulière, les salariés ayant un libre accès à l’information et à l’expression, y compris auprès de la Direction de l’institution.

   10. Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Pas de remarque particulière. Il n’est pas demandé la mise en place d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

3) Points divers supplémentaires évoqués le 11 octobre, le 22 février 2022 et le 3 avril 2023 :

Discussions sur :

• La prime de Vie chère depuis le 1^er décembre 2022 a été portée à 100€ brut pour un temps plein. Cette mesure découle d’un accord d’entreprise à durée déterminée qui recevra application jusqu’au mois de décembre 2023.

• La prime de Noël a été portée à 950€ brut pour un temps plein.

• Un nouvel accord national, en date du 15 septembre 2022 a prévu une augmentation des salaires de Branche de 2% à compter du 1^er octobre 2022. La valeur du point SEP est fixée à 18,79€ au 1^er octobre 2022, pour les salariés de la section 9 de la convention collective CCPNL.

Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent relevé des conclusions, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées.

Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.

5) Clôture de la négociation : Compte tenu des éléments fournis et évoqués lors de la négociation, il est décidé d’un commun accord de maintenir en l’état la gestion sociale au sein de l’Institution et de suivre les évolutions découlant, d’une part, des accords de la Branche (Valeur du point, reclassification et revalorisation de l’ancienneté) et d’autre part, des dispositions législatives.

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2023 est signé le 7 avril 2023. Il est valable un an.

6) Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

• Une version intégrale au format PDF

• Une version au format DOCX, qui sera rendue publique sur Internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à GEX, le 7 avril 2023

La déléguée syndicale intérimaire SPELC Le Président d’Ogec

…………….. ……………..

Par délégation,

Le Chef d’établissement coordinateur