ACCORD D'ENTREPRISE relatif aux modalités d'attribution et de versement d'une

« PRIME ANNUELLE EXCEPTIONNELLE

POUR AMELIORER LE POUVOIR D'ACHAT »

Entre d'une part,

Le syndicat C.F.D.T. représentée par la déléguée syndicale de l'entreprise, Madame et,

D'autre part,

association à but non lucratif représentée par le Président de l'Institution, Monsieur

Il est convenu et arrêté ce qui suit

L'objet du présent accord est le suivant :

Le présent protocole d'accord a pour objet exclusif de définir les modalités d'attribution et de versement d'une prime visant l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés de

En effet, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.

Les parties sont convenues de fixer les modalités d'attribution et de versement comme suit.

Article 1 : Champ d'application - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Etre lié avec l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € (3x SMIC annuel 2018) au cours de l'année pour une année complète de travail et une durée contractuelle de travail à temps plein. Par conséquent, le calcul de ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel et/ou entrés au cours de l'année 2018.

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Article 2 : Montant de la prime

21. Montant maximum de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant net de 200 euros maximum, (deux cent euros) pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents toute l'année 2018.

2.2. Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est proratisé .

• si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018

• si le salarié a été absent au cours de l'année 2018 pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous :

• congés de maternité ou d'adoption,

• congé de paternité,

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• si le salarié a été à temps partiel en tout ou partie sur l'année 2018.

Ces différents motifs de modulation peuvent se cumuler.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard, avec le salaire du mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions définies actuellement par la loi.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l'employeur à durée indéterminée.

La prime versée ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'association, Elle ne pourra pas non plus remplacer quelconque élément de rémunération versé par l'employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d'usage.

Article 4 : Information du personnel

Le présent accord fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Durée de l'accord - Entrée en vigueur

Cet accord prend effet le jour de sa signature et est conclu pour une durée limitée allant jusqu'au 31 mars 2019.

Article 6 — Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt et de publicité.

Il sera ainsi déposé par l'association, auprès de la DIRECTTE de l'Ain à Bourg en Bresse en deux exemplaires dont un sur un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg en Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et un exemplaire original sera remis individuellement à chaque signataire.

Chaque page étant paraphée par chacun des signataires.

Fait à Miribel, en trois exemplaires originaux, le

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T., Madame

Signature

Pour

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