Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT ELECTORAL" chez TOP SEMENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOP SEMENCE et les représentants des salariés le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02619001046
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : TOP SEMENCE
Etablissement : 77939432900014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-20
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX
ENTRE :
La société TOP SEMENCE
Sise à
N° SIRET :
Code NAF :
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET :
Monsieur
Délégué du personnel
d'autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Monsieur … exerçant la représentation des salariés en tant que délégué du personnel et la société … ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société …. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à La …., le 20 Mai 2019
| Directeur Général | Délégué du personnel |
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