Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez TOP SEMENCE (Siège)

accord portant sur la prorogation des mandats

des Représentants du Personnel

au Comité Social et Economique de top semence

Entre les soussignes

La société TOP SEMENCE, dont le siège social est situé 1175 route de Puygiron, 26160 LA BATIE ROLLAND, immatriculée au RCS de Romans, sous le numéro 779 394 329, représentée par ….. en sa qualité de Président ci-après dénommé « la Société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Délégué Syndical CGT : …

• Délégué Syndical CFDT : …

d'autre part.

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique arrivent à échéance le 15 octobre 2023.

Afin de permettre aux salariés de TOP VESC et d’Allicop de pouvoir se présenter comme candidats et/ou électeurs aux prochaines élections prévues le 15 octobre 2023, la Direction a accepté le montage d’une UES (Unité Economique et Sociale) entre TOP Semence, TOP VESC et Allicop.

Pour des raisons administratives compte tenu du temps nécessaire pour monter cette UES, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de repousser d’une année les élections professionnelles.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2024.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE :

  • membres titulaires :

…

• membres suppléants :

…

• Délégué syndical : …

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord / Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 4 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A La Bâtie-Rolland, le 20 juin 2023

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour TOP Semence,