Accord suite aux NAO 2018 portant sur l’exercice 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’union de mutuelles Eovi Handicap dont le siège social est situé 89 rue Latécoère - 26000 Valence, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Il a été convenu d’un calendrier de négociation, et les parties se sont donc rencontrées les :

• 27/12/18

• 16/01/19

• 24/01/19

Différents thèmes ont été discutés lors de ces négociations, soit les thèmes suivants pour 2019 :

Pour la CGT :

• Salaires, 13^ème mois et temps de travail

• Prime de fin d’année/noël (cf décision gouvernement)

• Prime décentralisée 2019

• Prime de risque (par rapport au nouveau public accueilli : psychiatrie)

• Annulation de la perte de la PCCP en cas de pose de RC + 13^ème mois

• Egalité femmes hommes

• Qualité de vie au travail

• Prise en charge des salariés lors d’une agression (+ soins type ostéopathie découlant d’une blessure)

• Suppression des 3 jours de carence

• Mutuelle : intégrer une prestation bien être (+ renégociation du forfait de base)

• Recrutement des postes vacants pour EH, passer les salariés à temps partiel à temps plein pour ceux qui le veulent

• Entretien de ré- accueil : possibilité de se faire accompagner d’un élu

• Augmentation de la participation employeur à la médaille du travail (puisque augmentation de la part CE en 2018)

• Demander la fin des 25% sur la prise des congés payés

• Prise en charge par l’employeur de la cotisation à l’ordre IDE (60 €/an)

• Association de tous les salariés dans les décisions prises concernant le fonctionnement de l’établissement

Les demandes suivantes n’ont pu être retenues :

• Salaires, 13^ème mois et temps de travail

• Prime de risque (par rapport au nouveau public accueilli : psychiatrie)

• Annulation de la perte de la PCCP en cas de pose de RC

• Suppression des 3 jours de carence

• Entretien de ré- accueil : possibilité de se faire accompagner d’un élu

• Augmentation de la participation employeur à la médaille du travail (puisque augmentation de la part CE en 2018)

• Demander la fin des 25% sur la prise des congés payés

• Prise en charge par l’employeur de la cotisation à l’ordre IDE (60 €/an)

Néanmoins, à l’issue de ces négociations, des avancées ont été réalisées. Les mesures sont reprises ci-dessous :

Article 1 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Souhaitant améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24/12/18 » une prime exceptionnelle de 200 € nets à chaque salarié titulaire d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018 pour un temps plein et ayant perçu une rémunération brute totale de moins de 53 945 € par décision unilatérale.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et sera versée au mois de février 2019.

Article 2 : Prime décentralisée

L’accord collectif d’entreprise annuel sur la prime décentralisée au titre de l’année 2019 énoncera le paiement de cette prime sans abattement en cas de maladie.

Article 3 : Egalité femmes / hommes

Un accord annuel sur ce thème a été signé pour l’année 2019.

Article 4 : Qualité de vie au travail

Des groupes de travail sur le thème de la qualité de vie au travail ont été réalisés sur 2018. Ceux-ci étant clôturés, les négociations vont se poursuivre afin de finaliser un accord sur la qualité de vie au travail.

Article 5 : Prise en charge des salariés lors d’une agression (+ soins type ostéopathie découlant d’une blessure)

Cette thématique sera évoquée dans le cadre de l’accord collectif sur la qualité de vie au travail.

Article 6 : Recrutement des postes vacants pour EH ; faire passer les salariés à temps partiel à temps plein pour ceux qui le veulent

Une réflexion sur la politique de recrutement et de mobilité est en cours.

Article 8 : Prestation Mutuelle (Bien-être dans l’option de base et renégociation du forfait de base) :

Nos contrats complémentaires étant régis et donc mutualisés au niveau des branches et non localement, nous ne pouvons faire évoluer ces prestations à notre niveau.

Néanmoins, nous menons une réflexion au niveau du groupement EMSS sur nos prestations et leur évolution. La demande d’intégration de la prestation bien-être dans l’option de base a été transmise à notre interlocuteur Aesio en cas de renégociation de nos contrats Mutuelle.

Article 7 : Durée – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2019.

Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.

Dans le courant de l’année 2019, les parties se réuniront afin d’envisager la pérennisation de l’accord ou un nouvel accord sur le même thème.

Article 8 : Formalités

Eovi Handicap remettra contre récépissé un exemplaire original du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Eovi Handicap s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Valence le 24 janvier 2019 en 5 exemplaires

Pour Eovi Handicap

Directrice des Ressources Humaines

XXX

Pour la CGT

La déléguée syndicale

XXX