Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION RELEVANT DE LA CCN MUTUALITE" chez UGRMF DROME ARDECHE - UNION DE GESTION DU RESEAU DES MUTUELLES DE FRANCE DROME ARDECHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF sur les modalités de versement

de la Rémunération

Relevant de la CCN Mutualité

Entre les soussignés,

Entre :

L'Union de gestion du réseau des mutuelles de France Drôme Ardèche (ci-après nommée UGRMFDA) dont le siège social se situe 75 avenue du maquis, 26100 ROMANS SUR ISÈRE , dont le numéro SIREN est le 77944542800237, et représentée par sa Directrice Générale, ,

D'une part, Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1. Rémunération effective CCN Mutualité :

1. Modalités de versement

Les rémunérations sont payées mensuellement selon la législation en vigueur.

La rémunération effective se trouve majorée par les dispositions prévues à l’article 8.

Les modalités de versement de la rémunération relèvent de la compétence des organismes.

La Convention Collective de la Mutualité prévoit le règlement de la rémunération en 13,55 mensualités, soit 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55% d’une mensualité en juin, et une mensualité avec celle de décembre.

Les dispositions de l’Article 7-2 de la convention collective de la Mutualité permettent de déroger au principe du 13,55 par un accord d’entreprise.

Les parties s’accordent sur le versement de la rémunération :

1. Pour tous les nouveaux salariés rentrants, la rémunération sera versée sur 12 mois.

2. Pour tous les salariés en poste qui le souhaitent pourront demander le versement sur 12 mois, et ceci de manière définitive. Cette disposition s’appliquera en année civile au 1^er janvier de chaque année. les salariés qui demandent cette disposition devront le faire au plus tard le 1^er décembre et à titre dérogatoire pour la 1^ère année au plus tard le 10 janvier 2018.

3. Maintien du versement de la rémunération sur 13,55 mois.

En résumé, la rémunération sera versée sous deux régimes :

• 12 mois

• 13,55 mois

2. Mise en application

1. Un avenant au contrat de travail sera formalisé pour le personnel souhaitant être rémunéré sur 12 mois.

2. Aucune modification n’interviendra pour le salarié souhaitant être rémunéré sur 13,55 mois.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés, cadre et non cadre, en CDI ou CDD à temps plein et à temps partiel bénéficiant de la convention collective de la Mutualité applicable au sein de l’UGRMFDA.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2018.

Article 4 : Révision et Dénonciation

Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article D 2231.2 et s. du Code du travail. La période de préavis pourra être réduite d'un commun accord entre les parties, une dénonciation à effet immédiat pouvant être effectuée dès lors que les conditions prévues par le code du travail seront remplies.

Révision

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 5 : Le dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivant du Code du travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Romans sur Isère, en 6 exemplaires, le 19 décembre 2017