Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez ETS MEDICAL DE LA TEPPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

ENTRE

• L’association de l’établissement médical de la Teppe, dont le siège social est situé à Tain l’Hermitage, représentée par M. en sa qualité de directeur.

ET

• L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement, représentée par Mme , déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’établissement, représentée par Mme, déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par M., délégué syndical,

PREAMBULE

La Direction de l’association de l’établissement Médical de la Teppe et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Il fait suite à un premier accord en vigueur entre le 20 janvier 2015 et le 19 janvier 2018.

1. OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association de l’établissement Médical de la Teppe en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffres permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association de l’établissement Médical de la Teppe.

3. ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l’article L. 2323.-57 du Code du travail.

L’analyse est effectuée sur la base des différents rapports de la situation comparée présentés en comité d’entreprise, entre le 30 mai 2013 et le 29 juin 2017.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs retenus, laisse apparaitre certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté :

• une forte proportion de personnels féminins pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

• une tendance à une sur-représentation des femmes pour les métiers les moins qualifiés. Cependant les fonctions les plus qualifiées restent majoritairement assumées par le personnel féminin. Il est à noter que la proportion de personnel féminin dans l’encadrement est inférieure à la proportion constatée pour l’ensemble des salariés de la Teppe.

• une proportion de femme à temps partiel supérieure à la proportion d’hommes.

A l’exception de ces éléments, aucune disparité statistique notable n’a été constatée en terme :

• de rémunération pour des éléments ne résultant pas de la stricte application de la convention collective,

• d’embauche,

• d’accès à la formation professionnelle,

Les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions visant à améliorer les situations d’inégalité et pérenniser les situations satisfaisantes. Elles conviennent d’engager les actions suivantes.

4. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- L’embauche,

- La formation,

- l’évolution de la carrière professionnelle,

- Les conditions de travail,

- La rémunération effective.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

1. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise a l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Les représentants du personnel pourront saisir le D.R.H. s’ils estiment que ce dispositif n’est pas respecté.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

2. Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation

L’association a mis en place un ensemble de règles permettant un examen équitable des demandes de formation individuelles (groupe 1 bis à 5).

Seules les formations du groupe 1 (formations à l’initiative de l’employeur) ne sont pas concernées. L’employeur s’attachera à donner accès aux formations aux femmes et aux hommes dans les mêmes proportions que les effectifs de l’établissement.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur la répartition par sexe du nombre de stagiaires à la FPC.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

3. Objectifs de progression et actions permettant de garantir l’égale évolution de carrière entre femmes et les hommes

Afin d’assurer une meilleure équité dans le déroulement de la carrière des femmes et des hommes, il est convenu de modifier les conditions de prise en compte de l’ancienneté pendant le congé parental. La durée du congé parental d'éducation sera prise en compte entièrement pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (prime d’ancienneté et prime de technicité).

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés revenus de congé parental n’ayant pas bénéficié du maintien de l’évolution de la prime d’ancienneté / de technicité.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

4. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail

4.4.1. Politique de diminution des risques professionnels

L’association est engagée dans une politique de diminution des risques professionnels (notamment les TMS) permettant de limiter les contraintes physiques qui affectent les salariés travaillant sur les services accueillant les usagers les plus dépendants. Les plans santé au travail mis en œuvre par l’association, prévoient notamment :

• l’achat de matériels adaptés.

• La mise en place d’actions de formations adaptées

• Le recours aux personnes en charge de la sécurité et prévention des risques.

4.4.2. Prévention des situations de harcèlement sexuel / moral.

Attaché aux valeurs de respect entre professionnels, quel qu’en soit le genre, l’association s’engage à prévenir les situations de harcèlement sexuel et moral :

• Par une volonté de protection des victimes et témoins, rappelé dans le réglement intérieur du personnel.

• Par une information des salariés sur les différents interlocuteurs (internes/externes) qu’il est possible de solliciter pour être accompagné (note d’information actualisée en mai 2018 / information annuelle aux salariés).

• Par une information sur les sanctions disciplinaires et pénales applicables dans ces situations.

4.4.3. Diminution des temps partiels non choisis

Afin de favoriser la limitation des temps partiel non choisis. Il est convenu que :

• l’établissement privilégiera, chaque fois que possible, les emplois à temps plein.

• les postes à temps partiels seront proposés en priorité aux salarié(e)s qui s’inscrivent durablement dans un projet de travail à temps partiel.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de demandes de poste à temps plein non satisfaites.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

5. Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération

L’association de la Teppe a fait le choix en matière de rémunération, de l’application de la convention collective 51.

Le bilan annuel égalité femme-homme permet de vérifier les écarts en matière de rémunération, en fonction du sexe. Les parties conviennent de retenir comme indicateur la répartition par sexe des salaires pour les qualifications professionnelles ciblées (majoritaires en nombre de salariés).

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

6. Information des salariés sur les modalités de garde d’enfant.

Une information sera mise à disposition des salariés sur les structures d’accueil de jeunes enfants existantes sur le territoire.

5. AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

   7. Agrément et entrée en vigueur.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

8. Durée de l’accord.

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter de son entrée en vigueur.

Organisations syndicales et employeur conviennent d’en réaliser une évaluation annuelle en l’inscrivant à l’ordre du jour de chaque N.A.O..

9. Révision / dénonciation.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

10. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Tain, le 23 avril 2018

Pour la CFDT	Le Directeur
Pour la CFE CGC
Pour la CGT