Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 23 OCTOBRE 2014 SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez SCE CENTRAL ADMINISTRATIF ET DE GESTION - ASS SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE DROME (Siège)

Valence, le 22 janvier 2018

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23/10/2014 SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SEAD

Entre les soussignés,

Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme,

Dont le siège est situé : 7-9 rue Lesage à VALENCE 26000

représentée par

agissant en sa qualité de président

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

représentée par

L’organisation syndicale C.G.T.

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Suite à la démission de son mandat de l’unique élu titulaire du collège cadre au Comité d’Entreprise de l’Association, et de l’absence de suppléant, le collège cadre n’est aujourd’hui plus représenté au sein de cette instance.

Dans ce contexte et conformément à l’article L.2324-10 du code du travail, l’employeur se doit d’organiser des élections partielles pour procéder à l’élection de représentants du collège cadre au Comité d’Entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, ces élections partielles seront organisées sur la base des dispositions en vigueur pour les précédentes élections, en application du protocole préélectoral du 23 octobre 2014, prévoyant notamment le nombre de sièges à pourvoir pour le collège cadre, à savoir : 1 poste de titulaire et 1 poste de suppléant.

Conformément à son article 9, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 23 octobre 2014.

Ce contexte étant rappelé, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 :

Au vu du faible nombre de salariés inscrits sur la liste électorale du collège cadre appelés à participer aux élections partielles au Comité d’Entreprise - collège cadre, les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de recourir au vote électronique pour l’organisation desdites élections. Par conséquent, l’accord du 23 octobre 2014 sera suspendu pour les élections partielles visées ci-dessus.

Les élections partielles au Comité d’Entreprise - collège cadre seront organisées selon les modalités classiques de vote, avec, en outre, la possibilité d’un vote par correspondance afin de permettre au plus grand nombre de voter.

2- Durée de l’avenant - Dépôt

Le présent avenant est conclu pour la durée des élections partielles sus visées. Il prendra effet à compter de sa signature.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail à savoir : dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

La mention de cet avenant figurera sur le panneau d’affichage de la direction de chaque établissement et service de l’association.

Fait à Valence, le 22 janvier 2018, en 6 exemplaires, dont un original remis à chaque délégué syndical.

Pour la Sauvegarde de l’Enfance, Pour la C.F.D.T,

Le Président,

Pour la C.G.T,