Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (MOBILITE)" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

Protocole d'accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires 2020

Entre

D'une part,

La directrice du service interentreprises de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération CGT, Madame

Fédération SNPST, Monsieur

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 octobre, le 16 novembre, le 7 décembre 2020, le 5 janvier 2021, le 22 février 2021 et le 10 mars 2021.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

• Les éléments financiers du service

• Les éléments de rémunération

• Les organismes de mutuelle et prévoyance

• Le temps de travail

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Matériel et temps informatique

• Mobilité

Les trois autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.

Article 2 - objet de l'accord – Mobilité

Les organisations syndicales demandent :

• Que les trottinettes soient considérées comme les vélos pour ce qui concerne le remboursement de frais de déplacement accord de mobilité / moyens de mobilité douce

• Une augmentation du remboursement du km conventionnel pas à l’ordre du jour, cf. tickets resto

• Que les véhicules de service soient attribués prioritairement à des personnes ou postes trop peu de véhicules pour aller vers ça.

La Direction, favorable sur la question des trottinettes, se renseigne indépendamment des NAO, car le service pourrait conclure un accord mobilité spécifique. Ce point sera donc porté à l’ordre du jour des négociations 2021.

La Direction est contre l’augmentation du remboursement du km conventionnel, celui-ci n’étant pas un avantage et ne devant pas le devenir. Tout comme pour les tickets restaurant, la Direction préfère prioriser ses actions, et notamment augmenter les salaires.

Enfin, le parc automobile d’Alpes Santé Travail est trop petit aujourd’hui, avec seulement deux véhicules, pour les attribuer à des personnes ou postes de façon prioritaire. Ces véhicules doivent pourvoir être utilisés par tous, et surtout sur des déplacements importants. Jusqu’à ce jour, les intervenants ont toujours été prioritaires, les interventions en montagne auprès des saisonniers le sont également.

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 10 mars 2021.

Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2021

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par M^me Directrice

Signature :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération CGT, Madame

Signature :

Fédération SNPST, monsieur

Signature :