Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS 2022 (NAO)" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALPES SANTE TRAVAIL et le syndicat Autre le 2022-02-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T03822009887
Date de signature : 2022-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : ALPES SANTE TRAVAIL
Etablissement : 77955228000074 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (REMUNERATIONS) (2021-03-10) UN ACCORD RELATIF A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2023-01-23) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-04-05)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-28

Négociations annuelles obligatoires 2022

Protocole d'accord relatif aux rémunérations

Entre

D'une part,

La directrice du service interentreprises de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, Monsieur

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 juin 2021, le 10 septembre 2021, le 18 octobre 2021, le 8 novembre 2021, et le 27 janvier 2022.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

  • Les éléments financiers du service

  • Les éléments de rémunération

  • Les organismes de mutuelle et prévoyance

  • Le temps de travail

  • La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

  • Matériel et temps informatique

  • Mobilité

Les autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.

Article 2 - objet de l'accord – Rémunérations

Les organisations syndicales demandent :

  • Des grilles de rémunérations minimales et évolutions professionnelles soient proposées pour chaque corps de métier, venant s’ajouter aux grilles des collectifs médecins et infirmiers

  • L’intégration du tableau des primes de fonctions soient intégré dans l’accord, et que des fiches-missions soient rédigées et communiquées.

La Direction propose les grilles suivantes, fixant les rémunérations minimales garanties dorénavant à Alpes Santé Travail :

Assistantes médicales – Assistantes d’Equipes Pluridisciplinaires (AEP)

Statut non cadre
Assistante médicale : classe 6 de la Convention Collective Salaire

  • Embauche

[Reprise d’ancienneté envisageable selon profil]

1,10 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(23,28 k€ bruts annuels* - 10/2021)

  • Evolution possible sur un poste d’Assistante d’Equipe Pluridisciplinaire (AEP), classe 7 de la Convention Collective

2 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(24,19 k€ bruts annuels* - 10/2021)

  • Evolution possible sur un poste de Coordinatrice de Centre, classe 8 de la Convention Collective

2 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(24,96 k€ bruts annuels* - 10/2021)

Préventeurs

Statut non cadre

  • Embauche (classe 9 de la Convention Collective) :

 Salaire

  • Assistant Technique en Santé au Travail non formé

1,10 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(25,6 k€ bruts annuels* - 02/2021)

  • Assistant Technique en Santé au Travail déjà formé

[Reprise d’ancienneté envisageable selon profil]

3 % au-dessus de la Conv. Coll.

(26,1 k€ bruts annuels* – 02/2021)

  • Dès l’obtention du diplôme

  • Après 3 ans de pratique, évolution possible sur un poste de Technicien Hygiène et Sécurité – IPRP (classe 10 de la Convention Collective)

3,10 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(27 k€ bruts annuels* - 02/2021)

IPRP experts

Statut cadre
Embauche (classe 16 de la Convention Collective) : personnel systématiquement formé et diplômé Salaire

  • A l’embauche / la prise de poste en tant que :

    • Ergonome

    • Psychologue (clinicien / du travail)

    • Ingénieur

    • …

[Reprise d’ancienneté envisageable selon profil]

1,10 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(32,8 k€ bruts annuels - 11/2021)

  • Après 3 ans de pratique du métier au sein du service

3,49 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(35,29 k€ bruts annuels - 11/2021)

  • Après 5 ans de pratique du métier au sein du service

5,49 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(37,68 k€ bruts annuels - 11/2021)

  • Après 10 ans de pratique du métier au sein du service

5,49 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(39,4 k€ bruts annuels - 11/2021)

  • Après 15 ans de pratique du métier au sein du service

5,49 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(40,42 k€ bruts annuels - 11/2021)

  • Après 21 ans de pratique du métier au sein du service

5,49 % au-dessus

de la Conv. Coll.

(41,45 k€ bruts annuels - 11/2021)

Le tableau des primes de fonction est ici précisé (analyse au 31/08/2021) :

Différentes primes Mensuelle Annuelle Nb de personnes concernées
Prime polyvalence (art. 20 Conv. Coll.) 5 % mini hiérarchique   0
Prime assistante référente de secteur 60 €   3
Prime médecin référent de secteur / référent d’équipe 100 €   5
Prime médecin pour le tutorat de médecin collaborateur sur les 2 premières années de formation 200 €   1
Prime médecin pour le tutorat de médecin collaborateur sur les 2 dernières années de formation 100 €   1
Prime projet (ex : Préventiel, uEgar…) 80 €   8
Prime référent DPO 100 €   1
Prime salarié compétent santé sécurité (selon l’art. L. 4644-1 du code du travail) 90 €   1
Prime référent projet service 100 €   1
Prime de responsabilité (art. 20 Conv. Coll.) 7 % du mini hiérarchique   2
Valeur personnelle   10 342 € 9

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service au 1er jour du mois suivant la date de la signature du présent accord, soit le 1er mars 2022.

Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28 février 2022

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par Mme Directrice

Signature :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, monsieur

Signature :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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