Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2023

Accord relatif
aux rémunérations

Entre

D'une part,

La directrice du service interentreprises de prévention et de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, Monsieur

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 28 février 2023, 22 mars 2023, 29 mars 2023 et 5 avril 2023.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remet aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO sont :

• Les éléments de rémunération

• Le temps de travail

• La mobilité

• L’égalité professionnelle

• La politique logement

• La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

Les autres réunions font l'objet d'échanges sur les éléments présentés et de négociations.

Article 2 - objet de l'accord – Rémunérations

Les organisations syndicales demandent :

• Rémunérations :

  • Une revalorisation des salaires, sur tous les postes, au regard de l’inflation et chiffres INSEE à l’appui

  • Une revalorisation des salaires spécifiquement pour le corps infirmier qui voit ses missions évoluer

  • La mise en place d’un accord d’intéressement / partage de la valeur

  • La prise en charge des cotisations Ordinales et inscriptions aux associations professionnelles pour l’ensemble des professionnels concernés

  • La définition de critères définissant l’attribution de primes, de façon à les rendre plus lisibles

Retour de la direction :

Concernant la revalorisation des salaires, sur tous les postes, la direction a conscience de l’augmentation du coût de la vie et souhaite répondre favorablement. Néanmoins, le contexte d’Alpes Santé Travail est complexe, le budget étant serré cette année, et les cotisations de nos entreprises adhérentes ayant été limitées par la gouvernance (+ 1.5 %).

Une augmentation de 5 % de l’ensemble des salaires représenterait une enveloppe globale de 273 k€.

La direction souhaite rappeler qu’en 2022, la revalorisation des salaires a été de 2.4 % pour tous les salariés dont le poste entrait dans une grille salariale négociée.

Également, une prime de partage de la valeur a été versée, pour un montant global de 94 k€, soit 1 300 € par collaborateur équivalent temps plein n’ayant pas été absent.

Un travail de fond a été mené depuis 2020, visant à définir des grilles de salaire situées un certain pourcentage au-dessus de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective. Cela a permis de remettre de l’équité entre les collaborateurs, et d’harmoniser les pratiques par la définition d’une politique salariale.

Avec le présent accord, la direction ne souhaite plus maintenir ces grilles de salaire, ayant identifié le risque que constitue le contexte économique actuel sur la situation financière d’Alpes Santé Travail.

La direction propose pour 2023 :

• 3.5 % pour les collaborateurs du service administratif, seuls personnels ne disposant pas de grille négociée, et qui n’ont pas eu de revalorisation l’année dernière

• Et puis, concernant les autres catégories de personnel :

  • 3.5 % pour ceux dont le salaire est inférieur à « RMAG 2022 + 5 % »

  • 3 % pour ceux dont le salaire est supérieur ou égal à « RMAG 2022 + 5 % »

Les salariés embauchés par Alpes Santé Travail depuis moins de 6 mois ou ayant fait l’objet d’une évolution de poste ou revalorisation salariale dans les 6 derniers mois ne sont pas concernés par cette revalorisation.

Cela représente une enveloppe globale de 178 k€.

La direction ne souhaite pas revaloriser les salaires du collectif infirmier indépendamment de la revalorisation pour les autres collectifs, au motif qu’elle ne souhaite pas encourager les clivages inter-métiers, et préfère mener une réflexion globale.

Un accord d’intéressement est à l’étude pour 2023, avec un objectif de signature à juin 2023.

Concernant la prise en charge des cotisations Ordinales et inscriptions aux associations professionnelles pour l’ensemble des professionnels concernés, la direction accepte de prendre en charge pour 2023 toute cotisation dans la limite de 80 € / an et par personne ou jusqu’à 50% du montant de la cotisation, dans la limite d’une seule cotisation.

Le remboursement sera effectué en fin d’année pour les collaborateurs concernés ayant exercé au sein du service durant au moins huit mois.

En cas d’employeurs multiples, des attestations de non-prise en charge par un autre employeur pourront être demandées par Alpes Santé Travail.

Concernant les primes, la direction estime qu’il existe un tableau récapitulatif des primes existantes au sein du service, et ne souhaite pas aller plus loin pour l’instant, au risque de contraindre davantage notre organisation.

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 5 avril 2023

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par M^me Directrice

Signature :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, monsieur

Signature :