Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (TEMPS DE TRAVAIL)" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

Protocole d'accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires 2020

Entre

D'une part,

La directrice du service interentreprises de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération CGT, Madame

Fédération SNPST, Monsieur

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 octobre, le 16 novembre, le 7 décembre 2020, le 5 janvier 2021, le 22 février 2021 et le 10 mars 2021.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

• Les éléments financiers du service

• Les éléments de rémunération

• Les organismes de mutuelle et prévoyance

• Le temps de travail

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Matériel et temps informatique

• Mobilité

Les trois autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.

Article 2 - objet de l'accord – Temps de travail

Les organisations syndicales demandent :

• Pour les cadres : de pouvoir disposer du forfait jour avec des RTT, ou a minima, d’horaires variables (badgeage matin et soir prenant en compte l’horaire réel)

• Pour les non-cadres : de pouvoir disposer d’horaires variables (badgeage matin et soir prenant en compte l’horaire réel)

Après négociations, la Direction et les syndicats se mettent d’accord sur l’intervention d’un tiers expert sur le sujet du temps de travail en réunion de CSE, afin d’étudier les possibilités, avantages et contraintes des différents dispositifs, ceci en vue de négocier un accord en 2021.

Les organisations syndicales demandent la diminution des horaires d’ouverture du standard téléphonique

Ce point ne relève pas des NAO, il s’agit d’organisation du travail, et sera à aborder en CSE.

• Jours offerts

Les organisations syndicales demandent :

• L’équité au niveau des jours offerts (qui sont souvent des vendredis alors que plusieurs collaborateurs ne travaillent pas le vendredi)

• Les jours suivants sur 2021 :

  • Vendredi 14 mai (ascension)

  • Lundi 24 mai (pentecôte)

  • Lundi 16 août

  • Vendredi 12 novembre

  • Vendredi 24 décembre ou lundi 27 décembre

• La fermeture du service les vendredis après-midis des 24 et 31 décembre

• Les horaires aménagés des vendredis du mois d’août (8h-12h30 ; 13h-15h)

• Des jours de congés supplémentaires : 6^ème semaine corrélée au forfait jour, quitte à fermer le service à certaines périodes

Après négociations, la Direction et les syndicats se mettent d’accord pour offrir les jours suivants sur 2021 :

Mardi 6 avril

Vendredi 14 mai

Lundi 24 mai = journée de solidarité

Vendredi 12 novembre

La Direction précise que les jours offerts en période de fêtes ou de congés annuels sont de nature à déstabiliser la gestion des temps de travail. La direction se réserve le droit d’offrir en dernière minute des heures au personnel en fermant plus tôt les centres (24 ou 31/12).

Pour les vendredis du mois d’août, la Direction n’a pas souhaité reconduire en 2020, et appréciera pour 2021 les enjeux d’une telle mesure. Si pour la 1^ère quinzaine d’août, cela peut s’argumenter, dès le 16 août l’activité économique reprend suffisamment pour nécessiter la présence des équipes sur nos horaires habituels.

Pour les congés supplémentaires, la Direction ne souhaite pas aller au-delà des jours déjà consentis.

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 10 mars 2021.

Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2021

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par M^me Directrice

Signature :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération CGT, Madame

Signature :

Fédération SNPST, monsieur

Signature :