Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX JOURS OFFERTS 2022 (NAO)" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Protocole d'accord relatif aux jours offerts 2022

Entre

D'une part,

La directrice du service interentreprises de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, Monsieur

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 juin 2021, le 10 septembre 2021, le 18 octobre 2021, le 8 novembre 2021, et le 27 janvier 2022.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

• Les éléments financiers du service

• Les éléments de rémunération

• Les organismes de mutuelle et prévoyance

• Le temps de travail

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Matériel et temps informatique

• Mobilité

Les autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.

Article 2 - objet de l'accord – Jours offerts

Les organisations syndicales demandent que des jours soient offerts par la direction au regard du calendrier 2022 :

• Vendredi 27 mai

• Lundi 6 juin = journée de solidarité

• Mardi 7 juin

• Vendredi 15 juillet

• Lundi 31 octobre

• Jeudi 10 novembre

La direction précise que les jours habituellement offerts sont des jours auxquels il apparaît qu’une fermeture du service est souhaitable au regard de l’activité économique des entreprises. Ces jours pourraient être imposés par la direction, et la négociation consiste à faire accepter par la direction d’offrir ces jours.

Après négociations, la Direction et les syndicats se mettent d’accord pour offrir les jours suivants sur 2022 :

• Vendredi 27 mai

• Lundi 6 juin = journée de solidarité

• Vendredi 15 juillet

• Lundi 31 octobre

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service au 1^er jour du mois suivant la date de la signature du présent accord, soit le 1^er mars 2022.

Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28 février 2022

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par M^me Directrice

Signature :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, monsieur

Signature :