Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez PST38 - PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL 38 (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PORTANT SUR

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE

PST 38 représentée par le Directeur Général, Monsieur

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par Madame déléguée syndicale.

• CFDT représentée par Madame déléguée syndicale.

• CFE CGC représentée par Françoise , délégué syndicale.

D'AUTRE PART,

Il est conclu et arrêté ce qui suit :

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Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle les :

2 mars 2023, 21 mars 2023 et 6 avril 2023

Article 1 – Thèmes abordés

La négociation a porté sur :

* La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

*L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les discussions ont porté sur les propositions communes des organisations syndicales

Article 2– Etat des propositions faites par les représentants syndicaux

Article 3– Points d’accord

Après examens et débats sur les points abordés, PST38 et les organisations syndicales sont d’accord pour :

1/ Augmentation générale des salaires :

Les organisations syndicales demandent une augmentation générale des salaires de +7% afin de faire face à l’inflation actuelle, à effet rétroactif depuis janvier 2023 avec clause de revoyure en juillet selon l’inflation. Avec un talon de 150€ brut pour les salaires les plus bas de la grille.

La Direction propose :

• Une augmentation de +4% avec effet rétroactif au 1° janvier 2023 pour les personnes répondant aux critères suivants 

  - présentes dans les effectifs de PST38 au jour de la signature de l’accord

  - Avoir un salaire annuel brut supérieur à 30 000 euros (toutes primes comprises) pour 1 équivalent temps plein soit supérieur à 2 500 euros bruts mensuel avec pour référence le brut du salaire de Mars 2023

  Sont exclus :

• - Les personnes sorties avant le jour de la signature de cet accord

  -Les personnes nouvellement embauchées après cette date de signature

  - Les collaborateurs en contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est indexée soit au SMIC soit au minimum conventionnel

• Une augmentation de +4.5 % avec effet rétroactif au 1° janvier 2023 pour les personnes présentes répondant aux critères suivants :

  - présentes dans les effectifs de PST38 au jour de la signature de l’accord

  - Avoir un salaire annuel brut inférieur ou égal à 30 000 euros (toutes primes comprises) pour 1 équivalent temps plein soit inférieur ou égal 2 500 euros mensuels bruts avec pour référence le brut du salaire de Mars 2023

  Sont exclus :

• - Les personnes sorties avant le jour de la signature de cet accord

  -Les personnes nouvellement embauchées après cette date de signature

  - Les collaborateurs en contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est indexée soit au SMIC soit au minimum conventionnel

  2/ Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

  La Direction ne peut répondre à la demande faite d’augmentation de 1% du budget des œuvres sociales.

  La Direction a pris la décision d’augmenter la dotation pour les œuvres sociales et de passer cette dernière de 0.123 % à 0,5 % de la masse salariale brut.

  3/ Prime

  La Direction valide une prime de cooptation mis en place pour faciliter le recrutement de nouveau médecin du travail. Le « coopteur », c’est-à-dire, le salarié qui recommande un médecin percevra une prime de 500 euros bruts si la mise en relation débouche sur la signature d’un contrat CDI.

  Le versement de la prime interviendra le mois échu de la signature du contrat en CDI par le médecin recruté

  L’ensemble des autres demandes de prime n’ont pas abouti à un accord.

  4/ Temps de convivialité

  Consciente de l’intérêt des moments de convivialité au travail, qui permettent :

  - D’apporter plus de cohésion dans l’Association,

  - De participer à la qualité de vie au travail.

  - De réduire le stress au travail

  - De faciliter le dialogue et rendre plus fluides les échanges au travail.

  La Direction est favorable à l’instauration au minima 2 temps de convivialité par an, dont les modalités seront à définir (ensemble du personnel PST 38, par métier, …etc.)

  5/ Marquer les temps forts

  La Direction entend porter une attention particulière aux temps forts, comme les départs en retraite afin de remercier tous ceux ou celles qui ont fait partie de la vie de l’Association et qui l’on aidé à mener son action et à construire son succès. Les modalités sont à définir en fonction des évènements.

  6/ 1 repas remboursé par équipe par an (30 euros par personne)

  La direction s’inscrit pleinement dans cette dynamique et valide cette proposition qui permettra de Favoriser un sentiment d’appartenance, de développer les liens entre les collaborateurs, et d’entraîner une cohésion de l’équipe.

  Les modalités devront faire l’objet d’un projet de cadrage.

Article 4 - Constat sur les autres points proposés par les organisations syndicales

Malgré l’intérêt des autres propositions des organisations syndicales, celles-ci n’ont pas aboutis à un accord.

Cependant, PST38 engagera d’ici à fin 2023, un travail de réflexion sur :

- La rémunération : Etude des possibilités d’homogénéisation des salaires d’un même type d’emploi dans le but de tendre à une diminution des écarts du salaire de base.

Il est à noter qu’aux vues des éléments transmis lors de la NAO, il n’y a pas d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de PST38

- Un plan de mobilité.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord partiel portant sur la NAO sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera publié dans l’Association

Fait à Grenoble, le 6 avril 2023

POUR LA DIRECTION :

PST 38

Monsieur

Directeur Général

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

LE SYNDICAT CFDT

Madame

SYNDICAT CFE CGC

Madame

SYNDICAT FO

Madame