Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DROIT DES SALARIEES ADMINISTRATIVES" chez UN DEP SYNDICATS CGT ISERE (Siège)

Congés

• 30 jours ouvrables de congés payés (Congés principaux)

• 3 jours pour convenance personnelle sans justificatif.

• 1 jour de congé d’ancienneté tous les 5 ans jusqu’à 15 ans maximum.

L’acquisition des congés se fait du 1^er juin de l’année « N-1 » au 31 mai de l’année « N » ; Et la prise des congés peut se faire du 1^er mai de l’année « N » au 31 mai de l’année « N+1 ».

La prise de congés se fait avec au moins 2 semaines dans la période juillet/août et 1 semaine pour les fêtes de fin d’année à discuter avant le 1^er juillet.

Les congés d’été seront à poser au plus tard le 15 mai, avec une validation au 31 mai au plus tard, et pourront être pris simultanément par les salariées administratives, si la période n’engendre pas de problème de fonctionnement pour l’Union Départementale.

Les congés principaux sont prioritaires sur les autres ainsi que sur les jours de modulation.

Horaires de Travail

La durée du temps de travail est de 35h00 par semaine pour les salariés à temps plein et 17h30 pour les salariés en temps partiel, avec une modulation sur deux semaines, soit :

Pour les temps pleins Pour les temps partiels

• Une semaine à 38h30 • Une semaine à 19h00

• Une semaine à 31h30 • Une semaine à 16h00

Cela donne droit à des jours de modulation à planifier le vendredi, de préférence en alternance avec les collègues de travail.

Ils seront planifiés à l’avance sur un calendrier préétabli, reportés en cas de jour férié.

• Les plages horaires de travail des salariées administratives de l’UD sont :

• lundi de 8h20 à 12h20 et de 13h30 à 17h30

• mardi de 8h20 à 12h20 et de 13h30 à 17h30

• mercredi de 8h20 à 12h20 et de 13h30 à 17h30

• jeudi de 8h20 à 12h20 et de 13h30 à 17h30

• vendredi de 8h20 à 12h20 et de 13h30 à 17h00

• Pause :

• 40 mn maximum à prendre dans la journée.

• Sorties :

  • 16h la veille des jours fériés

  • 12h la veille de Noël et du jour de l’An. ½ journée à décompter de la semaine de congés imposée

• Fortes chaleurs : pendant les périodes de canicule, et après accord de l’employeur, les horaires de travail des salariées pourront être aménagés en commençant plus tôt et en terminant plus tôt.

L’employeur devra fournir des dispositifs techniques permettant de réduire l’exposition des salariées : brumisateur, ventilateur, etc.

L’employeur devra mettre à disposition des salariées de l’eau potable et fraiche.

Ponts et jour férié

• 2 jours de pont payés sont accordés dans l’année, fixés par l’employeur en début d’année, après concertation avec les salariées.

• Les congrès et comité généraux sont des évènements exceptionnels dans la vie des syndicats qui peuvent donner lieu à des modifications d’horaires ou du travail en plus pour les salariées administratives. Ces modifications engendrent 1 jour de congé supplémentaire et la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

• Lundi de Pentecôte : chômé et payé.

Prime d’ancienneté

Après 3 ans de présence : 0,50% par an jusqu'à 15%.

Prime exceptionnelle d’un montant de : 2000 € brut au total sur l’année pour un ETP (Equivalent Temps plein)

Attribution sur 2 périodes soient 4 bulletins de salaire :

• mai et juin

• octobre et novembre

Prime de transport

60% du montant de l’abonnement au transport en commun

Prime de naissance : 80 € sur présentation d’une facture d’achat.

Départ en retraite

Prime de 2 mois de salaire.

Médaille CGT : 500€ lors du départ.

Mutuelle santé

70 % part employeur / 30 % part salariée.

Chèques :

• déjeuner

Les chèques « déjeuner » à valeur de 7€ sont octroyés suivant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant.

Distribué pour le mois « N » avec le calcul suivant :

Nombre de jour travaillé dans le mois « N » – nombre de jour d’absence du mois « N-1 »

60 % part employeur / 40 % part salariée

• vacances

600 €uros : part salariée 272 € (soit 34€/fiche de paie de janvier à août compris) ; part employeur 328 € 

Arrêt maladie

Jours de carence : pris en charge par l’Employeur

Retrait sur jour de congés, selon la formule la plus favorable au salarié :

• retrait sur congé à partir de 30 jours d’arrêt ouvrés. (code du travail)

Plus de 20 ans d’ancienneté :

• retrait sur congé à partir de 51 jours d’arrêt ouvrés.

Congés pour événements familiaux

La salariée a droit, sur justification, à un congé de :

• 12 jours dans l’année pour enfants malades de moins de 8 ans

• 6 jours dans l’année pour enfants malades entre 8 et 12 ans

• 5 jours à l’occasion de mariage ou pacs

• 1 jour à l’occasion du mariage d’un enfant

• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

• 3 jours en cas de décès du conjoint du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

• 5 jours pour le décès d’un enfant ;

• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

• 1 heure pour la rentrée scolaire

Les congés pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Information syndicale

1 heure par mois. Dans la mesure du possible, 1 semaine de délai de prévenance.

Grenoble le 23/11/17. Signatures :

Administratrice UDCGT38 SYNDICAT CGT