VACDAccord de RECONNAISSANCE de
l’uNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MACIF « SANTE prevoyance »

Entre les sociétés :

• MACIF MUTUALITE représentée ci-après par………….., directeur général

• APIVIA MUTUELLE

• GIE COULEURS MUTUELLES

représentés ci-après par …………, Directeur général de Apivia Mutuelle et du GIE Couleurs Mutuelles

D’une part,

Et :

• La CFDT, représentées par ……………, Délégué syndical

• La C.F.E.- C.G.C., représentée ...............

• La C.G.T., représentée par ............. Délégué Syndical

• FO, représentée par ............, Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

SOMMAIRE

PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………………………………...3

Article 1 : Périmètre de l’Unité Économique et Sociale 4

Article 2 : Institutions représentatives de l’UES macif Santé Prévoyance 4

Article 3 : Modification du Périmètre de l’UES 5

Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 5

Article 5 : Révision de l’accord 6

Article 6 : Dénonciation de l’accord 6

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord 6

PREAMBULE

Les différentes entités du Groupe étant désormais organisées autour de différents pôles métiers distincts, il est apparu nécessaire, pour une partie de ces entités, de structurer ces dernières en plusieurs UES, amenant à les considérer comme une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation du personnel.

Il est rappelé que depuis la dernière évolution en 2017, deux Unités Économiques et Sociales coexistaient au sein du Groupe Macif :

• Les sociétés composant « l'Unité Economique et Sociale MUTAVIE » conventionnellement reconnue par accord du 18 octobre 1999 et composée au dernier état des entités MUTAVIE, GIE GERAP, GIE MFE ;

• Les sociétés composant « l'Unité Economique et Sociale MACIF » conventionnellement reconnue par accord d'entreprise du 21 décembre 2001 modifié en mars 2007 et novembre 2017 et composée au dernier état des entités MACIF, MACIF SGAM, MACIF A&S, MACIF MUTUALITE et MACIFILIA.

Toutefois, il a été fait le constat :

• Que les sociétés composant ces deux Unités Économiques et Sociales ont entre-temps développé de fortes interactions durant ces dernières années avec d’autres entités du Groupe, à savoir MACIFIN, APIVIA MUTUELLE, GIE COULEURS MUTUELLES, GIE MMF, les conduisant aujourd'hui à évoluer dans le même périmètre économique et social,

• De la nécessité de pouvoir créer une représentation du personnel adaptée pour l’ensemble des sociétés identifiées ci-avant.

À l'approche des prochaines échéances électorales, il est apparu nécessaire de constater la réalité des évolutions intervenues dans le périmètre de ces Unités Économiques et Sociales.

C’est dans ce contexte, que les parties au présent accord ont décidé de constituer une Unité Économique Sociales (UES) entre elles.

Ensemble, elles constituent le périmètre de l’UES « Macif Santé Prévoyance » dont la reconnaissance par voie conventionnelle est l'objet du présent accord.

Article 1 : Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre :

• MACIF MUTUALITE

• APIVIA MUTUELLE

• GIE COULEURS MUTUELLES

L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES Macif Santé Prévoyance ».

En effet, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, ont entre elles, une communauté d'intérêts économiques et sociaux, notamment :

• Une similarité et la complémentarité des activités déployées, Macif-Mutualité et Apivia Mutuelle étant deux mutuelles interprofessionnelles du groupe Macif. concourant avec le GIE Couleurs Mutuelles à proposer des couvertures Santé et Prévoyance et les services associés ;

• Un statut social similaire pour les salariés qui les composent en matière notamment d’intéressement et du fait d’une Convention Collective applicable identique à tous les salariés des entités composant cette UES.

• Une permutabilité de certains salariés.

Justifiant, selon toutes les parties signataires, la reconnaissance et la création d'un espace unique de représentation du personnel.

Article 2 : Institutions représentatives de l’UES Macif Santé Prévoyance

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée.

Par application de l’article L 2313-8 du Code du travail, les parties souhaitent définir par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance, cadre de la représentation du personnel de cette UES dans le cadre des prochaines élections professionnelles prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019.

Ainsi, il est convenu que l’UES Macif Santé Prévoyance sera composée de deux établissements distincts, étant précisé que la société Apivia Mutuelle est une entité juridique dotée d’aucun salarié :

• Etablissement « Macif Mutualité » couvrant le périmètre de la société Macif Mutualité.

• Etablissement « GIE Couleurs Mutuelles » couvrant le périmètre du GIE Couleurs Mutuelles et Apivia Mutuelle

Tirant la conséquence de ce découpage, les parties décident de mettre en place deux Comités Sociaux et Économiques (CSE Macif Mutualité, CSE GIE Couleurs Mutuelles), et un Comité Social Economique Central (CSEC) à compter des prochaines élections professionnelles prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019.

Il est rappelé qu’un Comité Social et économique est créé par voie conventionnelle au niveau du Groupe dont les attributions, les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens afférents feront l’objet d’un accord.

Article 3 : Modification du Périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié.

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux constitutifs de la notion d’UES soient réunis.

Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2019.

Cependant, les parties conviennent que d’une part les Instances représentatives du personnel, les mandats de leurs membres et, d’autre part les mandats des délégués syndicaux (délégués syndicaux d’entreprises, d’établissement, délégués syndicaux centraux) existants au sein de ces entités à la date du présent accord perdurent jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein de l’UES « Macif Santé Prévoyance ».

A ce titre il est convenu que pour assurer la mise en place des CSE prévus par le présent accord, les mandats en cours des membres de l’instance commune (regroupement du CE et des DP) et des CHSCT du GIE Couleurs Mutuelles sont prorogés, conformément au III alinéa 1 de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, afin que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place des CSE de l’UES « Métiers Santé Prévoyance ».

Il est en ce sens rappelé que les mandats des représentants du personnel de Macif Mutualité prennent fin à la proclamation des résultats des prochaines élections prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019.

Article 5 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Fait à PARIS, le 22 mai 2019

Pour MACIF MUTUALITE Pour APIVIA MUTUELLE et GIE COULEURS MUTUELLES

…………. …………..

Directeur général Directeur général

Pour La CFDT Pour la C.F.E.- C.G.C.

…………..

Pour la C.G.T Pour FO

……………. ………………….