Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADPA - ACCOMPAGNER A DOMICILE POUR PRESERVER L'AUTONOMIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADPA - ACCOMPAGNER A DOMICILE POUR PRESERVER L'AUTONOMIE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2020-07-02 est le résultat de la négociation sur la participation, l'égalité salariale hommes femmes, l'intéressement, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT
Numero : T03820005589
Date de signature : 2020-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : ADPA
Etablissement : 77955947500057 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-02
PROCES VERBAL
PORTANT SUR
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
ENTRE
L’A.D.P.A. représentée par Madame x, Présidente, et dont le siège est à : 7 rue du tour de l’eau -38400 Saint Martin d’Hères.
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante :
CGT représentée par Madame y, Déléguée syndicale,
SUD SANTE SOUCIAUX représentée par Madame z Déléguée syndicale,
CFE CGC représentée par Monsieur a, Délégué syndical,
D'AUTRE PART,
Il est conclu et arrêté ce qui suit :
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Préambule :
La négociation annuelle obligatoire a débuté par une première réunion le 10 septembre 2019 (convocation le 30 aout 2020).
A cette date, seule la CFDT était syndicat représentatif.
Une seconde réunion était prévue le 3 octobre 2019.
Tenant compte de la tenue des élections pour la mise en place du CSE et de l’ensemble des obligations liés à cette formalité, il a été convenu que la seconde réunion se tiendrait après les élections avec les représentants syndicaux issues des suffrages.
Une convocation a été adressée le 13 janvier 2020 pour la tenue d’une réunion le 22 janvier 2020.
Cette réunion a dû être reportée au 6 février 2020.
Lors de cette réunion, un calendrier a été établi :
20 mars 2020
1° avril 2020
24 avril 2020
5 mai 2020
En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, les réunions du 20 mars 2020, 1° avril 2020 et 24 avril 2020 ont été annulées.
La réunion du 5 mai a été reportée au 7 mai 2020
Cette dernière s’est dument tenue.
Article 1 – Thèmes abordés et méthode
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales le tableau de l’ensemble des points à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que des éléments commentés se référant à chaque point à traiter.
1/ La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
| Sujet à aborder | ADPA |
| Les salaires effectifs | |
| La durée effective de travail | |
| L’organisation du temps de travail | Document 2 |
| L’intéressement | |
| La participation et l’épargne salariale | |
| Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. | Document 6 : Index égalité professionnelle femmes hommes – déposé dans la BDES |
2/L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
| Sujet à aborder | ADPA |
| L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés | Charte droite à la déconnexion du 20/08/2018 Et accord Egalité professionnelle du 14/02/2019 Document 1Présentation bilan mise en place de l’aménagement pour la rentrée des classes issu de l’accord d’entreprise |
| Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Et accord Egalité professionnelle du 14/02/2019 Présentation bilan mise en place de l’aménagement pour la rentrée des classes issu de l’accord d’entreprise Document 1 |
| Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination | Accord Egalité professionnelle du 14/02/2019 |
| Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés | Document 3 |
| L'exercice du droit d'expression | Document 4 |
| Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) | Document 5 |
| Droit à la déconnexion | Charte du droit à la déconnexion En date du 20/08/2018 |
| Prévention de la pénibilité | Accord signé le 14 février 2019 |
3/La gestion des emplois et des parcours professionnels (A défaut d’avoir conclu un accord en ce sens, cette thématique devra être abordée au moins tous les 3 ans).
Par ailleurs, le code du travail souligne que cette négociation peut être basée sur les points figurant au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Point abordé en NAO 2018 A revoir 2021
Article 2– Etat des propositions faites par les représentants syndicaux
Les propositions des organisations syndicales en leur dernier état figurent en annexe du présent document.
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Article 3– Points d’accord
Après examens et débats sur l’ensemble des points en réunion, l’ADPA et les organisations syndicales sont d’accord sur les points suivants :
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1/
L’ADPA s’engage à continuer de mettre en place pour 2020 la possibilité pour les salariés de choisir toutes les 1200 h de travail entre la fourniture d’une nouvelle blouse ou une paire de chaussure « sabot ».
Les élus indiquent que le comptage en heures est défavorable aux salariés à temps partiel. Un comptage en nombre de jours serait plus équitable.
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2/
L’ADPA propose que l’ édition du journal interne « MAG ADPA « du mois de juillet 2020 soit consacrée aux OS et CSE. Une maquette est demandée aux OS/CSE.
L’ ADPA propose que les élus rédigent un courrier commun OS/CSE à faire partir à l’ attention de tous les salariés.
Le SITE WEB du CSE doit pouvoir participer à cette promotion.
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3/
Ce point issu de la liste des propositions SUD Santé Sociaux doit faire l’objet d’une étude par les organisations syndicales suivie d’une proposition plus précise, quantifiée et étayée qui sera étudiée lors de la prochaine réunion concernant les nouvelles NAO.
Article 4 - Constat sur les autres points proposés par les organisations syndicales
Malgré l’intérêt des autres propositions des organisations syndicales, celles-ci se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques offertes à l’ADPA.
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Article 5– Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à négociations.
Article 6– Formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal portant sur les NAO Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché dans la société.
Fait à Saint martin d’Hères, le 2 juillet 2020
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Annexes
Etat des propositions formulées par les organisations syndicales
Documents de référence établit par la direction
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