Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE" chez LA CHENERAIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association La Chêneraie, représentée par XX, Directrice,

Et :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XX, Déléguée syndicale,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à la dénonciation du protocole d’accord sur la prime décentralisée du 21 juin 2011, les parties conviennent de la signature du présent accord d’entreprise qui respecte les modalités conventionnelles d’attribution et de versement de la prime annuelle décentralisée au sein de l’Association La Chêneraie.

CHAPITRE 1 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

ARTICLE 1 – Champ d’application : Salariés concernés

La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’Association La Chêneraie.

ARTICLE 2 – Montant brut global des primes versées

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que ceux des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins.

Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute. En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, d’une part, et les autres personnels, y compris le directeur, d’autre part.

ARTICLE 3 – Modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

La prime décentralisée est calculée par semestre civil et versée aux salariés à la fin des mois de juin et décembre de chaque année.

Le salarié bénéficiaire présent sur l’intégralité du semestre de calcul perçoit une prime décentralisée de 5% de son salaire brut, le critère de distribution étant le non-absentéisme.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^e de la prime annuelle par jour d’absence, soit 1/30^e de la prime semestrielle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, soit les trois premiers jours d’absence de chaque semestre.

Conformément aux dispositions conventionnelles, il est précisé que les absences suivantes ne donnent lieu à aucune minoration de la prime :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• Congés payés

• Récupérations d’heures, de fériés, de nuit

• Jours de RTT

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Congés maternité, paternité, d’adoption

• Arrêts pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• Congés de formation rémunérés, congés de formation économique, social et syndical, congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Congés pour enfant malade, pour évènement familial

• Absences pour participation à un jury d’assises

• Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51

En cas de départ d’un salarié en cours de semestre, la prime décentralisée est calculée au prorata de son temps de présence sur le semestre considéré et versée à la date de la rupture effective du contrat de travail. Le salarié concerné ne peut prétendre au versement d’un quelconque reliquat.

ARTICLE 4 – Modalités d’attribution du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la CCN51 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins.

CHAPITRE 2 Suivi de l'accord

ARTICLE 5 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du versement de la prime décentralisée du 2^ème semestre de l’année 2019, et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - Suivi et rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé, partiellement ou totalement. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 4 novembre 2019) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’association La Chêneraie.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association La Chêneraie.

ARTICLE 8 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 12 août 2019

En cinq exemplaires,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour L’Association La Chêneraie

XX La Directrice XX