Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2020" chez MAISON D ENFANTS LES GUILLEMOTTES - OEUVRE DU BON PASTEUR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE – ANNEE 2020

Entre :

L'Association l’ŒUVRE DU BON PASTEUR dont le siège social est situé au 13 rue des Guillemottes 38200 VIENNE, représentée par Monsieur Bernard DEVERT, en qualité de Président,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Dominique VERNAZOBRES, déléguée syndicale

d'autre part,

1. OBJET, DURÉE :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1.3 de la convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif de 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables à effet du 1^er janvier 2020.

Les modalités définies ci-après sont applicables de plein droit au sein de l’association Œuvre du Bon Pasteur et se substituent à tout éventuel accord local, usage local ou décision unilatérale locale en vigueur au sein de l’association.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Au cours du dernier trimestre de l’année, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.

2. BENEFICIAIRES :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, ainsi que des assistants familiaux.

Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires sont également bénéficiaires de la prime décentralisée sauf avis contraire du Conseil d’Administration.

Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation bénéficieront de la prime décentralisée et du reliquat s’ils rentrent dans les conditions prévues par la convention collective.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel au temps de travail.

Les salariés entrés ou sortis en cours d'année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.

3. MODALITES D'ATTRIBUTION :

Il est rappelé que le critère d'attribution est le non absentéisme.

Les absences suivantes sont sans conséquence sur le calcul de la prime et du reliquat :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• période de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles,

• absences pour congés de maternité, d’adoption ou de paternité,

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus par la convention collective aux articles 11.02, 11.03 et 11.04,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participation à un jury d’assises.

3.1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel :

Masse salariale de référence à distribuer :

Il sera pris comme référence la masse salariale brute déclarée dans la déclaration annuelle des salaires (D.A.D.S) de l’année précédente, tel que le prévoit la convention collective.

Calcul de la prime mensuelle :

La masse salariale de référence est divisée en 12 mensualités.

Pour obtenir le montant mensuel maximum versé à un salarié, cette mensualité est divisée par le nombre de salariés moyen mensuels en équivalent temps plein présents au cours de l’année précédente.

La prime sera versée mensuellement avec la paie de chaque mois de manière égalitaire à chaque salarié, proportionnellement au temps de travail et à la date d’entrée ou de sortie en cours de mois.

Exemple :

1 000 000 de Masse salariale brute en N-1

3% de 1 000 000 = 30 000 € à distribuer sur l’année N

30 000 / 12 = 2500 € à distribuer par mois

Nombre de salariés moyens mensuels en N-1 = 45,52 personnes

2 500 / 45,52 = 54,94 € par mois pour un salarié à temps plein, présent tout le mois n’ayant aucune absence déductible.

En cas d’absence (comptabilisées en jours calendaires), il est instauré un abattement de 1/30 de la prime mensuelle par jour calendaire d’absence (1/31 pour un mois à 31 jours, 1/28 en février).

Dans l’hypothèse d’un mois à 30 jours, le montant de la prime sera donc égal à :

Prime du mois M = P x (1-1/30 x nombre de jours calendaires d’absence au cours du mois précédent)

Afin de pouvoir comptabiliser l’assiduité pour la totalité de chaque mois, les absences prises en compte seront celles du mois précédent.

Exemple :

Salarié à temps plein.

5 jours d’absences en janvier.

Prime versée en février = 54,94*26/31 donc 46,08 €

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel au temps de travail.

Les salariés entrés en cours de mois auront droit au versement de la prime au prorata de leur temps de présence au cours de ce mois, à partir du 16^ème jour de présence. La prime sera alors calculée au prorata des heures travaillées à compter du 16^ème jour dans la limite d’un temps plein.

En cas de départ en cours ou en fin de mois, le salarié bénéficiera, dans son solde de tout compte s’il en remplit les conditions d’acquisition, du versement de la prime du mois M, calculé en fonction des absences du mois M-1 et au prorata du temps de travail de ce dernier mois.

Pour le premier mois de l’année civile, la prime versée avec l’arrivée de la rémunération du mois de janvier de l’année N, sera calculée en fonction des absences du mois de décembre de l’année N-1.

3.2 – Le reliquat

Le reliquat est versé chaque année avec la rémunération du mois de janvier de l’année N+1.

• Montant global du reliquat

Le montant global du reliquat à distribuer sera constitué de la somme suivante :

1. 3% de la différence entre la masse salariale de l'année en cours (N) et celle de l’année précédente prise comme référence (N-1)

2. Somme de toutes les minorations de la prime décentralisée résultant des absences de l’année en cours

Le reliquat global à distribuer correspond donc à A+B.

Le résultat de A pouvant être négatif, il est possible que le résultat global de A+B soit lui-même négatif, dans ce cas aucun reliquat n’est à distribuer.

Les intérimaires, n'étant pas salariés de l'association, ne seront pas concernés par le reliquat de la prime décentralisée.

• Candidats au reliquat

Le montant du reliquat est versé à l’ensemble des salariés présents à la date de son versement et sous réserve que leur absence donnant lieu à abattement ait été inférieure

à 10 jours au cours de l’année N.

• Montant du reliquat

Les salariés n’ayant jamais été absents au cours d’un mois quelconque de l’année civile pour laquelle le présent protocole est établi, percevront 100 % du montant.

Les salariés ayant été absents subiront une réduction de 10 % du montant par jour d’absence.

A titre d’illustration, un salarié absent un jour percevra 90 % du dit montant, celui ayant été absent deux jours percevant 80 %, etc,… le salarié ayant été absent neuf jours percevra 10 % du reliquat.

Par ailleurs, le montant du reliquat est versé au prorata du temps de travail au cours de l’exercice de l’année N dans la limite d’un temps plein.

Les salariés entrant en cours d’année auront droit au versement du reliquat au prorata de leur temps de présence de l’année N dans la limite d’un temps plein.

Il en va de même pour les salariés à temps partiel ou à durée déterminée. Pour ces derniers, il sera tenu compte de la totalité des heures de présence effectuées au titre de l’ensemble des contrats effectués au cours de l’année au sein de l’établissement.

Exemple de répartition du reliquat :

			Reliquat à distribuer
			300
	Absences à déduire	Droit à reliquat	Equivalent temps plein sur l'année	Commentaire	A verser
Salarié 1	0	100%	1	Tps plein toute l'année	94,52
Salarié 2	3	70%	0,5	Tps plein entré le 01/07/N	33,08
Salarié 3	2	80%	1	Tps plein toute l'année	75,61
Salarié 4	10	0%	1	Tps plein toute l'année	0,00
Salarié 5	1	90%	0,75	75% toute l'année	63,80
Salarié 6	0	100%	0,25	Mi-tps entré le 01/07/N	23,63
Salarié 7	7	30%	0,33	Tps plein entré le 01/10/N	9,36
				Total	300

5. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent protocole, est remis aux délégués syndicaux, à la DUP. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction de chaque établissement de l’OBP.

Le présent accord sera adressé à la DIRRECTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes. Pour autant, il ne donnera pas lieu à agrément.

Fait en 3 exemplaires à Vienne, le 13 janvier 2020.

Pour l’association Pour CFDT

Par délégation Mme Dominique VERNAZOBRES

M. Philippe REBOUFFAT-ROUX

Directeur