Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU TRAVAIL" chez COLLEGE PRIVE CHAMPAGNAT - ASS EDUCATION POPULAIRE ARBRESLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF sur la durée du travail

Entre les soussignés :

L'association " Association Éducation Populaire des Écoles CHAMPAGNAT STE THERESE de l'ARBRESLE (AEP CHAMPAGNAT), numéro SIRET 77965619800032

dont le siège social est situé 20 rue Berthelot, 69210 L'ARBRESLE,

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président de l'Association AEP CHAMPAGNAT et Monsieur Y, agissant en qualité de Chef d'établissement,

dénommée ci-dessous «L'AEP Champagnat»,

d'une part,

Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

délégué syndical, représentant l'UNSA-SNEP,
représentant le SPELC,
représentant le SEPR-CFDT,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif en substitution de l'accord de réduction du temps de travail conclu le 24 juin 1999 et dénoncé le 17 juin 2020.

PREAMBULE :

Si les signataires reconnaissent que l'accord de RTT de 1999 ne correspondait plus au contexte actuel de l’établissement ni à ses contraintes en terme d'organisation du temps de travail, ils estiment cependant qu'un accord de substitution est préférable à la suite de la dénonciation de l'accord négocié et conclu le 24 juin 1999 et intitulé "accord de réduction du temps de travail".

La procédure de dénonciation initiée par la Direction le 17 juin 2020 a fait l'objet d'une information du CSE (Comité Social et Économique), puis, conformément aux dispositions applicables d'une consultation sur les conséquences inhérentes à cette décision.

Dans le cadre de l'engagement de la négociation d'un accord de substitution avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, les parties se sont réunies à plusieurs reprises, pour aboutir en dernier lieu, à la signature du présent accord.

L'objectif de cet accord destiné à remplacer l'accord de RTT dénoncé par la Direction, est, d'une part, de ne pas laisser les salariés dans l'incertitude quant au régime applicable à la durée conventionnelle de travail suite à la dénonciation et d'autre part, d'harmoniser le statut des salariés en poste au moment de la dénonciation et celui des salariés qui viendraient à être embauchés ultérieurement.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires

Le présent accord concerne la même catégorie de salariés que celle visée par l'accord de RTT de 1999, à savoir, les salariés l'AEP CHAMPAGNAT, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, à l'exception des personnels de direction (Chef d'Etablissement), des personnels rémunérés par l’éducation nationale, des enseignants hors contrat.

Il s'applique aux salariés en poste à la date de dénonciation de l'accord de 1999, et à ceux embauchés ultérieurement.

ARTICLE 2 - Modalités relatives à la durée et à l'organisation du travail

L'accord renvoie expressément aux dispositions de la Convention collective des Établissements Privés Non Lucratif (IDCC 3218) et aux dispositions légales.

ARTICLE 3 - Modalités d'aménagement du temps de travail et modulation

Les parties rappellent que la modulation des horaires s'applique à l'ensemble des salariés bénéficiaires de l'accord tels que définis à l'article 1.

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les catégories de personnel ont été redéfinies et l'horaire annuel s'établit à :

- 1470 heures de travail effectif pour les personnels de fonction : 01 à 07, 10 à 19, 21 à 23 soit les personnels ASEM et AEVS

- 1558 heures de travail effectif pour la catégorie des Cadres et personnels de fonction : 08, 09, 20 et de 24 à 80 soit les personnels d'entretien-restauration et de gestion-secrétariat.

Les signataires du présent accord ont décidé d'appliquer cette durée annuelle dans le cadre de la modulation existante.

Il est expressément convenu que les salariés en poste au jour de la dénonciation et ceux embauchés ultérieurement jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent accord et bénéficiant d'une durée de travail annuelle inférieure à celle définie ci-dessus, se verront appliquer une hausse de salaire proportionnelle à l'augmentation de leur durée de travail nécessaire pour atteindre le temps de travail annuel effectif ci-dessus. Par exemple : Pour l'ancienne catégorie "personnels d'éducation catégorie A à D", le temps de travail passe de 1312,5 h à 1470h soit une augmentation de salaire de 12%.

Pour la catégorie des ASEM et étant donné le besoin d'encadrement dans cette fonction, les salariés concernés se verront proposer de travailler 2% de plus (soit 1323h au lieu des 1297h).

L'employeur s'engage à recevoir, dans le mois qui suivra l'entrée en vigueur du présent accord, les salariés de l'établissement, appartenant aux catégories professionnelles impactées par la modification de leur temps de travail, afin de réexaminer leur fiche de poste "à la hausse".

Les signataires du présent accord ont cependant décidé de laisser la possibilité aux salariés concernés, d'opter pour le maintien du régime conventionnel antérieur, sous réserve d'en faire la demande par écrit à la Direction dans les 15 jours suivant la publication du présent accord.

Dans ce cas, l'accord prévoit le maintien du salaire antérieur et l'application du régime de salariés à temps partiel.

Le présent accord renvoie aux dispositions de la convention collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif pour l'ensemble des modalités relatives à la modulation et à l'aménagement du temps de travail.

les signataires conviennent qu'en cas d'accord signé avant le 1er septembre 2021, les salariés acceptant la hausse de temps de travail assortie de la hausse corrélative de salaire, se verront appliquer les conditions du présent accord de substitution, rétroactivement à compter du 1er septembre 2020.

ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 novembre 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

ARTICLE 5 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de confier le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6- Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification de la demande de révision par LRAR, accompagnée d'un projet d'avenant.

Les syndicats représentatifs seront alors convoqués dans le délai de deux mois en vue de conclure un avenant de révision après réception de la LRAR de demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7- Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à l'ARBRESLE, le 16 octobre 2020,

En HUIT EXEMPLAIRES

Pour l'Association :

Liste des signataires pour les organisations syndicales :