Association Mornantaise pour l’Accueil

des Personnes Handicapées

Direction Générale

28 avenue Marcel Mérieux 69  290 Saint Genis Les Ollières

Tél. 04 78 34 62 16 - Fax. 04 78 34 92 68

sec.dir-belair@amph.asso.fr

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

L’Association AMPH

Dont le Siège social est situé 28, Avenue Marcel Mérieux, 69290 St Genis Les Ollières

Ci-après dénommée l’Association

Représentée par son Directeur Général, , par délégation de la Présidence,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur

• Pour la délégation syndicale SUD Santé Social, Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

• Les instances DUP fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE) ;

• Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE ;

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de l’AMPH à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social.

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’AMPH.

Dans ce cadre, trois Comités Sociaux et Economiques (CSE) sont institués au niveau de l’AMPH.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. PERIMETRE

Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, il est convenu que l’AMPH est constituée de trois pôles distincts au sens de la représentation du personnel, à savoir :

• Le Pôle Bel Air : Le Foyer de Vie Bel Air (comprenant le Foyer de vie de Soucieu en Jarrest), le Foyer d’Accueil Médicalisé Bel Air, La Ferme de Verchery et le siège de l’AMPH

• L’Institut Médico-Professionnel de Mornant

• Le Pôle de l’Arc : Le Foyer d’Hébergement de l’ARC, le Domicile Collectif, le SAVS de Givors

Les parties conviennent que l’AMPH procédera à l’élection simultanée de trois CSE d’établissement.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Association afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédit d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel de chaque CSE d’établissement est composée de :

• Au Pôle Bel Air : 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants,

• A IMPRO : 3 titulaires et 3 suppléants.

• Pôle de l’ ARC : 3 titulaires et 3 suppléants

Les membres sont élus pour un mandat d’une durée de 3 ans.

Le nombre d’heures de délégation est conforme aux dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif de chaque établissement.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. Représentants syndicaux

Chaque délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE d’établissement dont il relève.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

ARTICLE 2.4. BUREAU De chaque COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Bureau de chaque CSE est composé d’un :

• Secrétaire

• Secrétaire adjoint

• Trésorier

• Trésorier adjoint

Les membres du Bureau seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de leur 1^ère réunion.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

Article 3 - CSE CENTRAL


Article 3.1 - Composition du Comité Social et Économique central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de deux titulaires et deux suppléants pour chaque CSE d’établissement, soit au total six titulaires et six suppléants.

Article 3.2. Mode de scrutin et date des élections au Comité Social et Économique central

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Article 3.3. Éligibilité - Dépôt des candidatures au Comité Social et Économique Central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître auprès du Président de chaque Comité Social et Économique d’établissement.

Article 3.4. Affichage des résultats des élections au Comité Social et Économique Central

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

Article 3.5. Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Ils assurent le remplacement des titulaires temporairement absents après information du Président du CSC.

Article 3.6. Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à la mise en place du CSE. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AMPH.

ARTICLE 7. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Genis les Ollières, le 18/04/2019 Pour l’Association AMPH Le Directeur Général

Pour la CFDT : Pour SUD :