Accord d'entreprise "Avenant à l'accord à durée déterminée du 29 11 2020 portant sur le déplafonnement de la Rémunération individuelle supplémentaire de l'art.1.2 du chapitre V de la convention collective Alisfa" chez CENTRE SOCIAL MOREAUD - ASSOCIATION DES CENTRES SOCIOCULTURELS D'OULLINS (Siège)

Entre les soussignés :

L’association ACSO dont le siège social se situe au 91 Rue de la République à Oullins,

Représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR »

D’une part,

Et

• Mme XXXX, membre titulaire du collège cadre du CSE

• Mme XXXX, membre titulaire du collège non-cadre du CSE

Ci-après dénommées « MEMBRES DU CSE »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Rappel du dispositif conventionnel de la R.I.S :

La rémunération individuelle supplémentaire (R.I.S), rémunère d’une part, la qualité de la mise en œuvre des compétences liées à l’emploi, leur actualisation et leur développement ainsi que l’atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l’entretien d’évaluation, d’autre part l’expérience professionnelle.

Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l’emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche, annuelle et est payée mensuellement par douzième.

L’attribution ne concerne que les salariés ayant totalisé au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé, et intervient à compter de la date anniversaire de la signature du contrat la première année, pour ensuite être attribuée les 1^ers janviers.

Le montant de la R.I.S est égal à un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche. Chaque année le pourcentage attribué est au maximum de 1,5 % et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.

Le pourcentage cumulé reste acquis et ne peut dépasser 18% de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.

Eléments de réflexion justifiant un avenant à l’accord du 26 11 2020 :

Il avait été constaté que certains salariés ont atteint ce plafond conventionnel de 18%, impliquant l’impossibilité pour ceux-ci de bénéficier d’une rémunération supplémentaire, en sus dudit plafond de 18%, engendrant une préoccupation au dernier trimestre 2020 étudiée avec les élus.

Conscients de cette situation, l’employeur et les membres du CSE avaient conclu un accord le 26 novembre 2020 afin de déplafonner provisoirement la RIS et ce, pour une durée limitée dans le temps : jusqu’au 31 décembre 2021.

Il était question à la fois de trouver des solutions allant dans l’intérêt des salariés et de faire un ’geste’ à destination de ceux-ci mais également tenir compte de négociations en cours pour la mise en place d’une nouvelle grille de pesées des salaires au niveau de la branche ALISFA entraînant nécessairement une augmentation sensible des charges salariales à moyen terme.

Cette mesure collective au niveau de la branche annoncée pour l’année 2021 se trouve retardée et n’a pas encore trouvé application au jour du présent accord, son impact reste donc toujours méconnu.

Dès lors, dictées par la même réflexion, et conscients du statu quo de la situation, l’ACSO et les membres du CSE ont décidé de signer un autre accord provisoire afin de préserver les intérêts des salariés, dans l’attente des résultats de la négociation ALISFA au niveau national.

Cet accord provisoire devra faire l’objet d’une renégociation à mi-parcours et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une prolongation, en fonction des possibilités budgétaires de la structure.

Il est rappelé que la mise en place de ces solutions n’a aucun caractère obligatoire pour l’employeur.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de suspendre sur une période limitée l’application des dispositions de l’article 1.2 du chapitre V de la convention collective ALISFA et de déplafonner la R.I.S à 18%. Elle avait été plafonnée à 19% uniquement pour l’année 2021, elle est plafonnée à 20 % pour la seule année 2022.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions de l’article 1.2 du chapitre V habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages applicables.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables à l’avenir, cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la structure, s’ils remplissent les autres conditions prévues par la convention collective.

ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE

Article 3.1 : Les dispositions de l’article 1.2.1 « Définition » du chapitre V de la convention collective sont maintenues.

Article 3.2 : Les critères d’attribution prévus à l’article 1.2.2 « Attribution » deviennent les suivant : L’attribution de la R.I.S prend effet à compter de la date anniversaire de la signature du contrat la première année de l’attribution, pour ensuite être attribuée pour le 1er janvier.

Article 3.3 : Les modalités de calcul du montant de la R.I.S sont maintenues.

Article 3.4 : Le plafond de 18% est supprimé provisoirement pendant 12 mois pour l’année 2022.

Article 3.5 : La R.I.S est plafonnée à 20% uniquement pour l’année 2022.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et ne s’appliquera uniquement que pendant l’année 2022.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022¹.

Il a pour terme 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Ce déplafonnement de la R.I.S conventionnelle à 18% par un replafonnement à 20% est conditionné par l’obligation d’une renégociation au second semestre 2022 et/ou la connaissance de nouvelle grille des pesées.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L'ACCORD

Une réunion d’évaluation du dispositif par le Comité Social et Économique est prévue avant le terme de l’accord, c’est- à-dire en novembre 2022 afin d’envisager les suites éventuelles à lui donner.

Une autre réunion doit être prévue dès l’entrée en vigueur de la nouvelle grille de pesée des postes et fonctions.

Cette réunion consistera à évaluer l’impact budgétaire réalisé, en cas de révision quinquennale des pesées.

Un bilan global de cet accord sera établi et remis au CSE et à la Direction.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues ci-dessus et par les dispositions légales et réglementaires.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle grille de pesée des postes et fonctions, et évaluation de l’impact budgétaire réalisé en cas de révision quinquennale des pesées, un avenant à cet accord devrait être renégocié par les parties signataires, afin de proroger l’application du présent accord pour les années à venir et/ou de modifier le plafond de la R.I.S.

A défaut, les dispositions dérogatoires du présent accord cesseront d’être appliquées, à compter du 31 décembre 2022.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Signature de l’employeur

XXXX, Directeur

Signature des membres du CSE

XXXX

XXXX

Fait à Oullins, le 19 novembre 2021

PJ :

-Extrait de l’article 1.2 du chapitre V de la convention collective Alisfa