Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés 2023/2026" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 2023/2026

ENTRE les soussignés

L'Association la Roche

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représenté XXX, Directeur Général D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par XXX, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 04 Août 1982 relative au droit d'expression des salariés, précisée par la loi du 03 Janvier 1986 venue élargir le domaine du droit d'expression des salariés.

Ces dispositions figurent dans le Code du Travail aux articles L.2281-1 et suivants.

1.2. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression du salarié dans le cadre des dispositions susvisées.

1.3. Champ d'application

Tous les salariés de l'Association de la Roche, sans exception, bénéficient du droit d'expression et ce, quelle que soit la forme de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire, contrat d’apprentissage, …) ou la durée (temps plein, temps partiel) qui les lie à l’association, et quelle que soit leur place dans leur hiérarchie.

1.4. Durée et Date d'effet

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Trois mois avant la date d'expiration, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période, soit de négocier un nouvel accord.

1.5. Interprétation

Le présent accord fait la loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des partenaires sociaux, conformément à l'article L 2232-17 du Code du Travail, par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

TITRE II – ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION

2.1. Nature du Droit d'expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective.

Chaque salarié, quel que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, a le droit de s'exprimer en personne, sans avoir à recourir à la voie hiérarchique ni à un représentant. Il s'agit d'une démarche personnelle.

Chaque salarié, en tant que membre d'une collectivité de travail, a le droit de s'exprimer en présence des membres de cette collectivité.

2.2. Domaine du Droit d'expression

Les salariés s'expriment sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer lesdites actions et la qualité de la production.

L'expression est donc finalisée.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression.

Le domaine du droit d'expression s'étend directement à tout ce qui est lié directement au travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce.

Entrent dans ce domaine du droit d'expression :

• les caractéristiques du poste de travail et de son environnement direct et indirect,

• les méthodes et l'organisation du travail,

• la répartition des tâches,

• la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiatives qui lui sont laissées,

• les relations entre les personnes induites par le système d'organisation,

• les actions d'amélioration des conditions de travail.

2.3. Constitution des groupes d'expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail. Ne sont pas présents le personnel d'encadrement (à l'exception de leur groupe).

Le personnel d'encadrement a un groupe d'expression spécifique, lui permettant de s'exprimer sur les problèmes qui le concernent en particulier, dans les domaines sus indiqués.

Pour tenir compte des différences entre les unités quant à leur taille, leur structure ou leur mission, certains groupes d'expression peuvent être organisés sur des bases différentes mais les membres de ces groupes doivent avoir un travail qui présente des caractéristiques homogènes, avec une communauté de tâches et d'intérêts. Les salariés intervenants sur différents sites de travail sont libres de choisir leur groupe.

Les groupes ainsi constitués sont :

• ESAT Les Sauvages,

• ESAT de Tarare,

• ESAT d'Amplepuis,

• ESAT Vénissieux,

• ESAT Brignais,

• EANM Les Mousselines

• Foyer d'Hébergement Le Parc

• DHD & SAVS Colocation

• DHR et DHR²

• Foyer de vie Roche Félines

• Foyer de vie l’Yzeron

• Maison d’accueil Spécialisée de Claveisolles

• Service d'Accueil de Jour – Arc en Ciel

• SAPHP/SAMSAH Roanne

• Personnel des services centraux,

• Personnel d'encadrement.

Les parties signataires indiquent qu’il est possible qu’un groupe spécifique des travailleurs de nuit, global à l’association, exprime le besoin de se réunir sur les domaines de l’article 2.2.

Dès lors que la demande émane de salariés issus d’au moins trois sites distincts, parmi ceux où s’exerce le travail de nuit, la direction générale planifiera sous deux mois une date pour ce groupe d’expression spécifique. Ce groupe est ensuite soumis aux mêmes modalités de réalisation et de suivi que décrites dans les articles du présent accord.

2.4. Réunions

Les groupes d'expression se réunissent 3 fois annuellement ; en mars, en juin et en novembre à raison de deux heures par réunion, soit un maximum de 6 heures par an.

Les réunions auront lieu un jour de la semaine, hors WE, hors Jours fériés, de 09h à 11h ou 14h à 16h.

Ce temps est considéré comme du temps de travail, chaque Responsable planifiera en fonction des nécessités de service la récupération de ces heures, le cas échéant.

Afin de faciliter la présence de chacun, le personnel de nuit qui souhaite être présent devra prévenir son Responsable quinze jours avant la réunion afin d'adapter le planning.

Les réunions auront lieu dans les établissements.

La Direction de chaque groupe s'engage à proposer un planning annuel de réunions des groupes d'expression en janvier. Ce planning, distinct sur chaque groupe, sera affiché sur chaque site et transmis au CSE.

2.5 Organisation et suivi

2.5.1 - Organisation des réunions

Un animateur et un secrétaire de réunion seront désignés par le groupe, par la méthode du consentement, afin d'encourager et de faciliter l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale, de veiller au bon déroulement de la réunion, et de préparer sa restitution.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par le secrétaire de réunion.

2.5.2 - Suivi des réunions

Pour les groupes des établissements (hors Groupe Encadrement), les questions non nominatives (avec néanmoins mention du secteur d'activité), sont transmises aux responsables de sites et à défaut aux directeurs de pôles dans un délai de 10 jours.

Pour le groupe Encadrement, les questions non nominatives sont transmises au directeur général dans un délai de 10 jours.

Ces derniers ont ensuite un délai d'un mois pour répondre et communiquer les réponses aux représentants du personnel, via les représentants de proximité et/ou les élus du CSE.

Ces derniers rédigent un bilan annuel sur le droit d'expression, qui est transmis aux élus du CSE en janvier de chaque année portant sur l’année antérieure. Le secrétaire du CSE peut alors inclure ce sujet à l’ordre du jour d’un prochain CSE.

2.6. Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant ni leur fonction ou positionnement hiérarchique, ni leur mandat syndical ou collectif.

2.7. Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, sous réserve que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Les participants s’engagent à respecter l’anonymat des propos tenus lorsqu’ils en font une quelconque communication vers l’extérieur, sous réserve que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

2.8. Communication

Afin de mobiliser les salariés autour du Droit d'expression, les parties signataires s'engagent à utiliser tous les moyens de communication existants (Messageries, affichages) :

• Pour rappeler les dates de réunions,

• Pour expliquer son intérêt,

• Pour communiquer les questions des salariés et les réponses de la Direction.

DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF

o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 18/01/2023

Pour l'Association Pour la CFDT