Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus et des élections des représentants du personnel" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE les soussignés

L'Association la Roche

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représenté par xxxxxxxxxxx, Directeur Général D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par xxxxxxxxxxxx, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Préambule

Le présent accord est conclu dans le but de proroger les mandats des élus et de reporter les élections des représentants du personnel sur la fin d’année 2023 afin de permettre aux nouveaux salariés de la Maison d’accueil spécialisée de Claveisolles d’avoir l’ancienneté suffisante pour être électeur et éligible.

1.2. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir la durée de la prorogation des mandats des élus du personnel et la période d’organisation des prochaines élections.

1.3. Champ d'application

Cet accord concerne les membres des instances représentatives du personnel

1.4. Durée et Date d'effet

Le présent accord prend effet le 2 juin 2023 et est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 05/02/2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

1.5 Modalité

Compte tenu de l’intégration de nouveaux salariés au sein de la MAS de Claveisolles, il a été décidé de conclure exceptionnellement un accord afin de :

• Proroger les mandats des élus de l’Association La Roche jusqu’au 05/02/2024

• De reporter les élections professionnelles prévues en juin 2023 entre le 23/10/2023 et le 22/01/2024 (cf calendrier détaillé en pièce jointe).

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL

DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF

o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 02 juin 2023

Pour l'Association Pour la CFDT

Le Directeur Général – xxxxxxx xxxxxxxxxx

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL