Accord d'entreprise "Accord collectif portant mise en place de l'U.E.S Social santé Travail" chez BTP SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Accord collectif portant mise en place de l’Unité Economique et Sociale – Social Santé Travail

Entre les soussignés :

• L’association BTP Santé au Travail, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 55 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, XXXXXX dûment habilitée aux présentes,

Ci-après désignée « BTP Santé au travail »

• L’association professionnelle d’action sociale du bâtiment et des travaux publics du Rhône, dont le siège social est situé 55 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur XXXXXX , dûment habilitée aux présentes,

Ci-après désignée « APAS BTP »

• Le groupement Employeur Social Santé Travail (GESST), dont le siège social est situé 55 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, XXXXXXXXX dûment habilitée aux présentes,

Ci-après désigné « GESST »

D’une part,

Et :

• Les délégués du personnel titulaires de BTP Santé au travail, représentant la majorité des voix exprimées aux dernières élections :

Le personnel de l’association APAS BTP ayant approuvé par voie électronique le présent accord à la majorité des 2/3 le 7 octobre 2019 et dont le PV figure en annexe,

• Le personnel du GESST ayant approuvé par voie électronique le présent accord à la majorité des 2/3 le 7 octobre 2019 et dont le PV figure en annexe,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Préambule

Les parties au présent accord font le constat de la complémentarité des activités des associations BTP Santé au travail, APAS BTP et du GESST et d’une communauté réunissant le personnel de ces entités.

L’unité économique est ainsi caractérisée par :

• La centralisation des pouvoirs de direction (les fonctions support sont centralisées au niveau du GESST, la direction des trois entités est confiée au même directeur),

• La similarité ou la complémentarité des activités poursuivies par les différentes entités au bénéfice de leurs adhérents.

L’unité sociale est caractérisée par :

• La similarité du statut social et des conditions de travail de la communauté des salariés (les trois structures appliquent la convention collective du bâtiment et un statut collectif similaire),

• Une politique de gestion des ressources humaines commune et mise en œuvre par un seul responsable de la fonction,

• Une certaine permutabilité des salariés (notamment dans le cadre de la mise à disposition des salariés du GESST auprès de BTP Santé au travail et de l’APAS).

Dans ce contexte, les parties ont décidé de procéder à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») en vue de mettre en place une représentation du personnel commune à l’occasion des élections du comité social et économique.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Définition et périmètre de l’UES

Les Parties au présent accord décident de la mise en place d’une UES formée par :

• L’association BTP Santé au travail, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 55 avenue Galline, 69100 Villeurbanne,

• L’association professionnelle d’action sociale du bâtiment et des travaux publics du Rhône (APAS BTP), dont le siège social est situé 55 avenue Galline, 69100 Villeurbanne,

• Le groupement Employeur Social Santé Travail (GESST), dont le siège social est situé 55 avenue Galline, 69100 Villeurbanne,

L’UES ainsi constituée est dénommée Unité Economique Sociale – Santé Travail (UESST).

Article 2 : Institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES

Il est rappelé que des élections professionnelles seront organisées au cours du dernier semestre 2019, en vue de la mise en place d’un comité social et économique (« CSE ») au 1^er janvier 2020.

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un seul établissement distinct, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Un CSE sera donc mis en place au niveau de l’UES, conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail.

Article 3 : Sort des mandats en cours

Les mandats des représentants du personnel de l’association BTP Santé au travail sont maintenus jusqu’aux prochaines élections et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 : Entrée et sortie d’une structure dans le périmètre de l’UES

Les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute entité membre de l’UES ne remplissant plus les critères de l’UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n’emportera pas la disparition de l’UES.

En cas de disparition de l’une des entités de l’UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l’UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.

Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie de l’UES décidée par l’une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l’entrée dans l’UES.

L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle entité juridique devra faire l’objet d’un avenant au présent accord collectif.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa conclusion, sous réserve de son approbation par les trois entités comprises dans le périmètre de l’UES tel que défini à l’article 1 des présentes ainsi que des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.3 Révision et dénonciation

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

5.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

Fait à Villeurbanne, le 7 octobre 2019, en 10 exemplaires originaux,

Annexe 1 : Procès-verbal de la consultation du personnel de l’APAS BTP le 7 octobre 2019

Annexe 2 : Procès-verbal de la consultation du personnel du GESST le 7 octobre 2019

Annexe 3 : Cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique d’une consultation électronique du personnel portant sur un accord d’entreprise