Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2022" chez CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE LA FERRANDIERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE LA FERRANDIERE et les représentants des salariés le 2022-03-22 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06922020036
Date de signature : 2022-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL DE LA FERRANDIERE
Etablissement : 77978713400021 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-22

ACCORD D'ENTREPRISE 2022

ENTRE

L’Association Centre Social de la Ferrandière – 51, rue Lafontaine – 69100 Villeurbanne, représentée par Mme XXXX en sa qualité de Présidente,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE1 : Mme XXXX, et Mme XXXX, en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

  • Durée et conditions de travail

  • Application du forfait jour pour les cadres

  • Heures supplémentaires ou complémentaires et repos compensateur

  • Tarif préférentiel

  • Réduction tarifaire des activités au Centre Social pour les salariés

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés et aux stagiaires accueillis dans la structure.

Développement des mesures

DUREE ET CONDITION DE TRAVAIL

  • Possibilité d’application du Forfait Jour pour les cadres

Rappel de la Convention Elisfa : Les cadres tels que définis à l’article 1er du chapitre XI de la Convention Collective Elisfa, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent, du degré d’autonomie important dont ils disposent dans leur emploi du temps et de délégations qui leur sont attribuées, peuvent se voir proposer une convention de forfait en jours sur l’année par l’employeur.

Le contrat de travail détermine le nombre de jours travaillés qui ne peut excéder 210 jours ouvrés par année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie au contrat de travail. La période de référence pour le calcul des congés payés sera la même que celle retenu dans le contrat de travail pour le calcul des jours travaillés.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence au bon fonctionnement de l’Association. Toutes les éventuelles précisions sur l’organisation du travail seront indiquées dans le contrat de travail.

L’Accord d’Entreprise donne la possibilité à l’employeur de mettre en place le Forfait Jours pour les cadres en contrat au Centre Social de le Ferrandière. Le forfait jour sera applicable à l’ensemble des personnels qui ont ou qui auront le statut cadre après accord du salarié.

  • Heures supplémentaires ou complémentaires et repos compensateur : Les heures effectuées au-delà de la 35ème heure sont des heures supplémentaires sauf pour les salariés ayant une modulation de leur temps de travail.

Le code du travail prévoit un maximum de 48h hebdomadaire pour une personne travaillant à temps plein et 34,5 h pour une personne travaillant à temps partiel.

Les heures supplémentaires (pour les temps plein) ouvriront droit aux salariés concernés à un repos compensateur ou à un éventuel paiement en cas d’accord préalable entre le salarié et la direction. Ce repos compensateur ou l’éventuel paiement sera équivalent aux heures de travail supplémentaires majorées de 10 %. Pour les heures complémentaires des temps partiels la majoration est également de 10 %. Le repos compensateur devra être pris, sauf accord des parties dans un délai de deux mois. Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours et par écrit pour les demandes au-delà d’une demi-journée, précisant la date et la durée du repos. Si les contraintes d’organisation du travail ne permettent pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date sera proposée par la Direction en respectant le délai de 2 mois.

  • En cas de non-respect des règles :

En cas de non-respect des délais dans les demandes et/ou dans les prises effectives de congés annuels, de congés complémentaires ou de repos compensateurs, les jours ou heures concernés seront imposés par l’employeur.

TARIF PREFERENTIEL

  • Réduction tarifaire des activités au Centre Social pour les salariés

Les salariés utilisant les ACM pour la garde de leurs enfants, bénéficieront d’une réduction de 30% du tarif qui leur est normalement applicable en fonction de leur quotient familial.

Les salariés effectuant une activité régulière au Centre Social bénéficieront d’une réduction de 30% du tarif qui leur est normalement applicable en fonction de leur quotient familial, dans la limite d’une activité par an. Pour des activités supplémentaires les salariés paieront le tarif public. Cette disposition ne s’applique pas aux autres membres de la famille du salarié.

Nous rappelons les statuts de l’association qui prévoient que pour participer à une activité il faut être à jour de son adhésion et que celle-ci n’est pas sujette à réduction.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2022 et pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois2.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de VILLEURBANNE3 en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association4.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association Centre Social de la Ferrandière,

Le 22/03/2022,

Mme XXXX (Présidente)5 Mme XXXX et Mme XXXX

Signature de l’employeur Représentantes du personnel

(Notes données à titre indicatif, elles ne doivent pas figurer sur le présent modèle.)

  1. Dans l’hypothèse où ils sont mandatés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s), il convient de le préciser.↩

  2. Préciser la durée. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis est de 3 mois.↩

  3. il s’agit du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.↩

  4. Préciser le mode de communication (affichage par exemple).↩

  5. Qualité et nom du représentant de l’association.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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