Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

PREAMBULE

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et L2242-5-1 du code du travail avec pour vocation de permettre à l’association des Centres Sociaux de Rillieux La Pape sa mise en conformité avec les obligations de l’employeur pour œuvrer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord, en partant d’une analyse de la situation actuelle et à travers les plans d’actions identifiés, vise à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste, conforme à l’accord signé le 8 mars 2017 au sein de la branche ELISFA.

L’association des Centres Sociaux de Rillieux La Pape, en tant qu’employeur sensibilisé au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, inscrit préalablement dans sa gestion les actions suivantes :

• Une attention particulière au respect de la grille de classification des emplois de la convention collective ELISFA, pour chaque poste entièrement basé sur les compétences mobilisées dans l’emploi et indépendamment du sexe du ou de la salarié(e).

• Les salariés(es) bénéficient de facilités pour l’accès au service de garde des enfants (place occasionnelle en crèche, en centre de loisirs, selon les disponibilités).

• Les salariés(es) bénéficient d’une souplesse pour les événements familiaux de manière égalitaire entre les femmes et les hommes.

Le diagnostic sur l’égalité professionnelle et son analyse ont permis de relever les points clés suivants :

Le nombre total de salariés(es) est composé de 41 femmes et de 10 hommes, soit une répartition de 80.% de femmes et de 20.% d’hommes. Cette proportion se répartit également dans les catégories socio-professionnelles.

On constate une répartition sexuée des métiers : Les secteurs petite enfance et secrétariat sont exclusivement féminins ; une forte répartition masculine dans les métiers liés à l’animation socioéducative.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des Centres Sociaux de Rillieux La Pape, les partenaires sociaux conviennent d’agir sur les domaines d’action listés ci-après :

ARTICLE 1 – RECRUTEMENT

Offre d’emploi

L’association s’engage à ce qu’aucun critère discriminatoire « sexe, âge, situation familiale » n’apparaissent lors de la diffusion d’emploi quel que soit la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

Processus et critères de recrutement

L’activité professionnelle de l’association est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

Candidatures reçues et candidatures retenues

L’association veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents vers une parité.

Indicateurs de suivi

Répartition des embauches de l’année par sexe et emploi repère

ARTICLE 2 – MOBILITE ET PARCOURS PROFESSIONNELS

L'association réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en terme de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose qu'hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevées. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

Afin de favoriser la mixité professionnelle, les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des offres de mobilité interne sur les offres d’emploi de niveau plus élevé ainsi que sur des postes présents dans l’association. La formation professionnelle demeure un levier pour y parvenir.

L’association s’engage, pour favoriser une évolution de carrière équitable entre les hommes et les femmes, à ce qu’il n’y ait aucun impact négatif sur l’évolution de carrières des salariés ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, paternité, accueil d’enfant, congé parental d’éducation)

Pour ce faire, l’entretien professionnel défini à l’article L6315-1 du code du travail issu de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, décliné dans l’avenant 04.15 relatif à la formation professionnelle doit permettre d’identifier des solutions en matière de progression de carrière, et promouvoir auprès des salariés l’accès à la promotion professionnelle.

L’entretien professionnel intègre les questions de temps de travail et d’organisation du temps de travail.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience de la performance et des qualités professionnelles.

ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Accès à la formation

L’association garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du CPF.

L'accès à la formation professionnelle constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Organisation de la formation

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires, l’entreprise prend les engagements suivants :

- privilégier les sessions de formation de courte durée,

- veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale,

- veiller à ce que la formation soit dispensée autant que possible pendant les horaires de travail,

- le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation,

Reprise d’activité et formation

L’association met en place des entretiens individuels spécifiques et préalables au départ et au retour de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental total d’éducation, et de proche aidant.

C’est lors de ces entretiens que sont arrêtées les actions de formation éventuellement nécessaires à l’exercice des responsabilités confiées au salarié lors de sa reprise d’activité professionnelle.

Indicateurs chiffrés

• Nombre d’entretien professionnel homme

• Nombre de départ congé maternité et paternité

• Bilan du plan de développement des compétences

ARTICLE 4 : ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’association prête attention à ce que les modalités d’organisation du travail du salarié, et notamment l’aménagement des horaires, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière.

Travail à temps partiel

L’association rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération

Il n'est pas considéré par l'association comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle. De même qu'il convient de vérifier que le temps partiel est compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise, il convient de veiller à ce que les salariés qui l'ont choisi ne soient pas défavorisés en termes de carrière et de rémunération.

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes formations que les collaborateurs à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution et de mobilité fonctionnelle. D'une manière générale, la hiérarchie doit veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Organisation des réunions

L’association veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l'organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

Indicateurs de suivi

• nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail),

• nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe),

• nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l’année considérée (avec une répartition par sexe),

• nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l’année considérée (avec une répartition par sexe)

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’association des centres sociaux de Rillieux La Pape.

ARTICLE 6 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 16 février 2021.

Il fera l’objet chaque année d’une évaluation dans le cadre des rencontres de Comité Social et Economique.

Le texte du présent accord est déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux directives de la DIRRECTE.

Toute proposition de révision doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et/ou remise en main propre contre récépissé de signature. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

A Rillieux La Pape, le 16 février 2021

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