Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au contrat collectif d'assurance complémentaire de frais de soins au sein de l'UES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE" chez GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (Siège)

Avenant N°1 à l’ACCORD RELATIF au CONTRAT COLLECTIF

D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SOINS

AU SEIN DE L’UES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE

Entre les entreprises :

Située :

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

Située :

Représentée par

Agissant en qualité de représentant de l’associé unique

Située

Représentée par dûment habilité

par son Gérant

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par

Agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. SNEEMA

Représentée par

Agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par

Agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent avenant.

Préambule

Le présent avenant vient modifier, pour l’année 2020, l’article 4 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’

Article 1 COTISATIONS

L’article 4-1 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’ du 11 janvier 2016 est modifié comme suit :

Article 4-1 PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Conformément à l’article R 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, la participation de l’employeur est fixée à un taux uniforme.

Le taux est fixé à :

- 90,36 % de la cotisation pour les salariés,

- 45 % de la cotisation pour les ayants-droit.

Article 2 ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant s’applique du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Il deviendra caduque à l’issue de l’année 2020.

Article 3 Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Article 4 Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Article 5 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Fait à LYON, le

Etabli en 10 exemplaires

- 3 pour les entreprises concernées

- 4 pour les sections syndicales

- 2 pour la DIRECCTE (dont une version électronique)

- 1 pour le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon