Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord à durée indeterminée relatif au compte épargne temps" chez GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (Siège)

AVENANT a l’ACCORD A DUREE INDETERMINEE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les entreprises :

GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne

Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

S.P.S.E. E.U.R.L.

Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon

Représentée par

Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne

SPARA S.A.R.L.

Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins

Représentée par dûment habilité par son gérant,.

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par

Agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale SYNAPSA C.F.E. C.G.C.

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent avenant.

Ainsi, à la suite de la réunion qui s’est déroulée le 21 novembre 2022, les partenaires sociaux ont négocié les dispositions suivantes :

Préambule

Le présent avenant vient modifier les articles 4-1 et 5-1-1 de l’accord relatif au compte épargne temps du 20 juillet 2009.

Article 1 Possibilité d’alimentation du compte (Art 4-1)

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- la cinquième semaine de congés légaux ;

- les jours de congés conventionnels supplémentaires ;

- les jours de congés anniversaire visés à l’article 39 de la CCNSA ;

- les JRTT liés à la réduction du temps de travail, dans la limite de 10 jours ;

- des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours, dans la limite de 10 jours.

La totalité des jours de repos capitalisés dans le compte épargne temps ne doit pas excéder 20 jours par année civile (excepté pour les jours de congés anniversaire qui peuvent être épargnés, en tout ou partie, au-delà de ces 20 jours lors de leur année d’acquisition).

Le nombre cumulé de jours acquis dans le compte épargne temps ne peut excéder 200 jours.

Le compte épargne temps est alimenté en jours ouvrés. Le nombre de jours de congés affecté au compte épargne temps est calculé en fonction du taux d'activité de chaque salarié, selon les mêmes règles que celles appliquées lors de la prise de ces congés.

Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel à 80 %, l'affectation de la 5^ème semaine sur le CET se traduira par l'enregistrement de 4 jours sur le CET (5/1,25)

Un formulaire-type est à disposition sur le site intranet Ressources Humaines / Documentation/formulaire.

Article 2 Possibilité de consommation totale ou partielle des droits acquis (Art 5-1-1)

Deux fois par an, les salariés pourront bénéficier d’une rémunération immédiate et sans limite des jours placés sur leur CET.

Deux sessions seront organisées par année civile, la première en mars, la seconde en octobre.

S’agissant de la session du mois de mars, les demandes devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 février via le formulaire disponible sur l’outil de gestion des temps. Les règlements seront portés sur le bulletin de salaire du mois de mars.

S’agissant de la session du mois d’octobre, les demandes devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 septembre selon les mêmes modalités. Les règlements seront portés sur le bulletin de salaire du mois d’octobre.

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent avenant s’applique à partir du 1^er janvier 2023.

Article 3 Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Article 4 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Article 5 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Fait à Lyon, le 02/12/2022