AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 2 JUILLET 2009

Entre :

• L’Association ISARA – Institut Supérieur d’Agriculture Rhône-Alpes – désignée ci-après ISARA-Lyon, sise 23 rue Jean BALDASSINI – 69007 LYON, représentée par son Directeur Général, Monsieur ...,

D’une part,

Et :

- Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur ..., salarié de l’ISARA-Lyon,

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 2 juillet 2009, un Accord collectif d’entreprise d’aménagement du temps de travail a été signé entre ISARA-Lyon et le syndicat CFDT.

Le 1er septembre 2013, les parties sont convenues de réviser l’Accord collectif d’entreprise du 2 juillet 2009 en vue de son adaptation à la nouvelle classification conventionnelle de branche.

Depuis 2013, l’ISARA souhaite intégrer dans le présent avenant des modifications allant dans le sens de la souplesse et la simplification et de l’adaptation aux besoins de ses salariés.

Le présent accord constitue un avenant à l’Accord précité, au sens de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Sa signature a été précédée de l’information et de la consultation des représentants du personnel.

Les chapitres suivants sont donc modifiés comme suit :

Article 1 : Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés hors intermittents de l'ISARA Lyon relevant des catégories A à I de la Convention Collective EPNL- Section 2 FESIC, hors cadre(s) dirigeant(s).

2.2 Temps partiel :

- Heures complémentaires :

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer jusqu’à 1/3 d’heures complémentaires à leur temps de travail. La majoration est calculée sur la base prévue par la convention EPNL – SECTION 2 FESIC ou celle du code du travail.

3-2 Dépassement du forfait annuel

Le dépassement du forfait annuel, devra être identifié, en début d’année, sur la base d’un plan de charge prévisionnel et discuté avec le responsable direct. Puis, à l’occasion de l’EAO intermédiaire, ce dépassement sera confirmé ou précisé.  Ce dépassement donnera lieu à une formalisation par la direction de l’ISARA indiquant le nombre de jours supplémentaires.

Ce nombre de jours supplémentaires sera déterminé sur la base d’un enregistrement régulier des temps consacrés aux différentes activités.

Les jours supplémentaires seront rémunérés avec la paie du mois de septembre, après la clôture de l’année universitaire et un dernier contrôle du service ressources humaines.

Le nombre de jours travaillés dans l’année doit en tout état de cause rester inférieur à 214 jours.

Article 4 - Utilisation des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT)

Le service paie est remplacé par le service ressources humaines.

L’article 5-3 Décompte des congés payés est supprimé et remplacé par

Article 6 - Décompte et prise des congés payés & JRTT

Pour faciliter le décompte des congés et des JRTT des salariés, il est prévu de leur transmettre en début d’année universitaire un nombre de jours total sur l’année universitaire et au prorata de leur temps de travail.

Ainsi, pour les salariés à temps partiel, il est prévu une proratisation des congés et une prise en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine.

Ainsi, les salariés travaillant 3 jours par semaine, poseront 3 jours de congés ou de RTT pour valider une semaine de congés ; ceux travaillant 4 jours par semaine, poseront 4 jours de congés ou de RTT, etc.

Article 6 : Compte Epargne Temps devient

Article 7 : COMPTE EPARGNE TEMPS

PROPOSITION -> ARTICLE 8 : Don de jours de repos à un salarié parent d'UN PROCHE gravement malade

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Ainsi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, soit : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, un collatéral jusqu'au quatrième degré (grand-oncle, grand-tante, petit-neveu, petite-nièce, cousin germain), un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,.

Par ailleurs, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés. Dans le cas de l’ISARA, cela signifie que les salariés ne peuvent donner, au maximum, la différence entre 20 jours de congés et le total auquel ils ont droit.

Article 7 – suivi de la durée du travail devient

Article 9 : suivi de la durée du travail

Article 8: durée de l'accord, suivi, modalités de révision, dépôt devient

Article 10 : durée de l'accord, suivi, modalités de révision, dépôt devient

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er Septembre 2018.

Le présent avenant constitue une révision de l’accord conclu le 2 juillet 2009 et est applicable pour la durée indéterminée de cet Accord.

Sa révision ou sa dénonciation interviendra dans les conditions prévues respectivement aux articles 8 et 9 de l'Accord collectif d'entreprise d'aménagement du temps de travail du 2 Juillet 2009.

Le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’ISARA-Lyon :

• en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon,

• en un exemplaire papier et un exemplaire sur support numérique auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lyon, le 13 février 2018

Pour l'ISARA-Lyon, Pour le Syndicat CFDT,

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical CFDT,

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