Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE NAO 2021" chez ACTIS - ASS INTER ENTREP SERVICE SOCIAL TRAVAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE CONCLU AU SEIN D’ACTIS A L’ISSUE DES NAO 2021 PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE & SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE

ACTIS, Association inter-entreprises de service social du travail, dont le siège social est situé 55 rue Baraban, 69003 LYON, représentée par M XXXX, en sa qualité de Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

D’AUTRE PART,

Dénommées ensemble ci-après « Les parties »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a ouvert le 23 juin 2021 une négociation loyale et sérieuse sur le fondement de l’article L.2242-15 du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et de l’article L.2242-17 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation s’est déroulée selon les modalités fixées par l’accord collectif d’adaptation des modalités de la NAO pour 2021 conclu entre ACTIS et la CFDT le 23 juin 2021.

Les différentes réunions de négociations se sont tenues les 26 juin 2021, 26 juillet 2021, 13 septembre 2021, 27 septembre 2021 et 13 octobre 2021, au cours desquelles l’ensemble des thématiques visées par l’accord collectif d’adaptation ont été évoquées.

A l’issue de ces négociations, les Parties ont trouvé un accord sur différents points qui font l’objet du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACTIS.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS

L’ensemble des salariés présents à l’effectif au jour de l’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront d’une augmentation de salaire de 2 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

En outre, les salariés percevant une rémunération de base inférieure ou égale à 2 .100€ bruts par mois (pour un temps plein) avant application de l’augmentation générale des salaires bénéficieront d’une augmentation supplémentaire de 0.5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 3 : REPORT DES CONGES PAYES

Les salariés pourront reporter jusqu’à 3 jours de congés payés devant normalement être pris avant le 31 mai 2022 sur l’année suivante. Ces congés devront être pris avant le 31 décembre 2022. Ils ne généreront pas de jours de fractionnement.

Article 4 : ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS SUR LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE

Il est convenu que la Direction engagera au cours de l’année 2022 une négociation avec le CSE ou la Déléguée syndicale sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise qui permettrait, selon certaines conditions restant à définir, de cumuler des jours de congés non pris en vue de la retraite.

Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur le 22.10.2021.

Cet accord est conclu pour une durée d’un an.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 15 jours avant le terme du présent accord afin de négocier et d’envisager la signature d’un nouvel accord.

5.2 Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

5.3 Notification

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5.4 Dépôt

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé par ACTIS :

• de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2021

En 3 exemplaires