Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail au sein de l'Udaf du Rhône et de la Métropole de Lyon lié au COVID 19" chez UDAF DU RHONE - UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU RHONE ET DE LA METROPLE (Siège)

Pôle Logistique

Accord sur le télétravail occasionnel au sein de l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon lié au virus «COVID-19»

Entre L’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon, dont le siège social est situé 12 bis rue Jean-Marie Chavant, 69007 LYON, représentée par le Directeur Général

D’une part ;

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

A – CONTEXTE ANTERIEUR :

Le contexte COVID - 19

Un accord définissait les modalités de télétravail mises en place à l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon à la suite des incitations du gouvernement français à la réflexion sur la mise en œuvre d’un plan de continuité de l’activité dans le cadre de la période sanitaire liée au COVID-19.

Un courrier en date du 20 mars 2020, accompagné des instructions relatives à la mise en place du télétravail, a été adressé à l’ensemble du personnel de l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon prévoyant une activité en télétravail exceptionnelle de manière continue jusqu’au 15 avril 2020.

L’Etat Français a annoncé une sortie de confinement liée au COVID – 19 le 12 mai 2020.

La sortie du confinement nécessite un ensemble d’obligations pour l’employeur, à savoir :

• Maintenir dans les locaux professionnels les règles des gestes barrières et de distanciation,

• Obtenir les livraisons de « Kits » (gants, gel hydro-alcoolique, masques, lingettes) en quantité suffisante.

• Et plus généralement sécuriser l’ensemble des salariés qui seront présents sur les différents sites d’activité.

Dans les faits, ces obligations ne pourront pas être tenues dans l’hypothèse où l’ensemble du personnel devrait être de retour sur les trois sites (LYON, VAULX en VELIN et LIMAS) pour les raisons suivantes :

• Difficulté d’approvisionnements en masques (pénurie actuelle et priorisation à certains secteurs d’activité),

• Distanciation difficile à mettre en place (habituellement une à plusieurs personnes dans certains bureaux),

• Distanciation difficile dans les parties dites communes (couloirs, accueils…)

Par ailleurs, la circulation et la propagation du virus COVID - 19 sur le territoire Français n’est pas totalement éteinte et le risque d’une seconde vague de pandémie n’est pas à exclure.

La continuité du télétravail, sur cette période exceptionnelle, permettrait de maintenir une sécurité sanitaire pour l’ensemble du personnel.

B – CONTEXTE ACTUEL :

L’épidémie est toujours importante et il est décidé de prolonger l’Accord selon les dispositions ci-après.

La notion de télétravail

Le télétravail est un mode de travail à distance auquel il est fait recours de façon exceptionnelle, à l’occasion de la mise en œuvre de mesures d’urgences.

Le télétravail exceptionnel permet de répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence, avec l’exécution exceptionnelle hors des locaux de l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon, d’une tâche normalement faite dans l’association.

Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale qui est fondée sur la confiance mutuelle avec les salariés de l’UDAF 69, une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome et avec un contrôle de résultats par rapport aux directives demandées.

Cet accord ne deviendra applicable qu’après son dépôt à la DIRRECTE.

Article 1 : Champ d’application : salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, de L’UDAF 69, titulaires d’un contrat de travail.

Le personnel, dans son ensemble, est donc éligible au télétravail occasionnel, à l’exception des salariés des services suivants :

• Accueil du public,

• Certaines fonctions supports

• Salaries débutants dans l’Institution

• Les cadres hiérarchiques

Article 2 : Modalités

La continuité du télétravail exceptionnel sera applicable dans l’association après le dépôt conforme du présent accord et après la consultation des instances représentatives du personnel.

L’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon, pourra décider de recourir au télétravail occasionnel en cas de nécessité impérative liées à la sécurité des salariés, et pour respecter les préconisations gouvernementales.

Les salariés sont immédiatement informés par mail de la situation de ce nouvel accord.

Article 3 : Statut du télétravailleur

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que lors de l’accomplissement de ses tâches au sein des locaux de l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Les règles applicables pour la rémunération et le décompte de la durée du travail ou du temps de repos restent identiques aux instructions relatives à la mise en place du télétravail du 17 mars 2020.

Les jours de travail restent identiques aux jours inscrits au contrat de travail en vigueur.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance. Tout accident survenu au télétravailleur pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Article 4 : Conditions d’exercice du télétravail

Le télétravail exceptionnel n’entraîne pas de modification de la charge de travail du salarié en situation de télétravail, l’activité demandée est celle habituellement exercée au sein de l’association, les méthodes d’évaluation de la charge de travail ainsi que les délais d’exécution restent également les mêmes.

Pour respecter la vie privée du salarié, le manager s’interdit de contacter le salarié en dehors des plages suivantes :

• Matin : de 09H00 à 12H30

• Après-midi : de 13H30 à 17h00

Le télétravailleur doit impérativement réaliser ses journées de travail aux horaires indiquées ci-dessus.

Le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail conforme à la bonne réalisation de sa tâche.

La relation de travail est maintenue entre l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon et le salarié, qui est tenu de continuer à respecter les règles habituelles d’exercice de ses fonctions : secret professionnel, protection des données, absences de diffusion, dans le respect du règlement intérieur et de la charte informatique. Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné.

Article 5 : Matériel

L’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon maintient à disposition le téléphone professionnel de chaque salarié et un lien de communication nécessaires à son activité.

Le télétravailleur imprime ses documents sur les imprimantes en fonction dans les sites de l’UDAF 69. Le personnel présent sur les sites doit être informé pour finaliser l’impression et envoyer les documents par voie postale.

Ces dispositions sont à usage exclusivement professionnel et le salarié s’engage à ne pas les conserver lorsque l’activité de télétravail sera interrompue.

En cas d’anomalie ou de défaut de fonctionnement, le salarié pourra contacter le prestataire informatique en respectant scrupuleusement la procédure. Cette procédure fait l’objet de rappels par mail.

Article 6 : Information du personnel

Un avis indiquant l’existence de l’Accord sur le télétravail dans ce cadre exceptionnel au sein de l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon lié au virus « COVID – 19 » est affiché aux endroits habituels et l’accord est aussi diffusé via la messagerie dès sa signature.

Article 7 : Dénonciation - révision de l’accord – Durée de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d’application par entente entre les parties signataires. Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Les parties s’engagent toutefois à ce que la durée du présent accord n’excède pas un délai d’un mois à compter du 1^er octobre 2020. Cet accord est renouvelable par tacite reconduction de mois en mois sans pouvoir dépasser la levée du protocole national lié au « COVID 19 ».

Les parties ont convenu que l’Accord peut être dénoncé 48 h 00 avant chaque fin de période de reconduction.

La dénonciation pourra se faire par messagerie électronique avec accusée de réception.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 etD.2331-2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2331-7 du Code du travail,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise au Comité social économique.

Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF 69 dès cette publication.

Fait à Lyon, le 02 octobre 2020.

Le Délégué Syndical Le Directeur Général