Accord d'entreprise "AVENANT n° 1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

AVENANT n° 1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE

DU DROIT D’EXPRESSION

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par .............en sa qualité de Directeur Général,d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par .................en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par .................en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule

Un accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression a été conclu au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon le 12/12/2005.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon ont été convoquées par l’employeur aux négociations annuelles obligatoires 2018.

Les négociations ont abouti à la nécessaire modification de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression déjà réglementées.

Il s’en suit que les parties conviennent par le présent avenant de la révision de l’accord susvisé selon les modalités suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Article 2 – Objet

Le présent avenant a pour objet de définir :

1°) Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

2°) Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;

3°) Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

4°) Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

5°) Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Article 3 – Nature et portée du droit d’expression

3.1 Définition et finalité du droit d’expression

En application des articles L 2281-1 et suivants du Code de Travail, les salariés de la Fondation du Dispensaire Général de Lyon bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés au sein de la Fondation.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent au sein de la Fondation.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

3.2 Garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 4 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.

Un groupe d’expression se compose à la demande de plusieurs salariés d’un même service. Sur demande écrite de ceux-ci, la constitution des groupes est établie par le responsable hiérarchique après accord des salariés concernés.

Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service avec 20 personnes au maximum.

Si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 20 personnes.

Le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques bénéficie également de la possibilité de se réunir en groupe d’expression, indépendamment de leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Article 5 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression ont la possibilité de se réunir jusqu’à 2 fois par an sur demande auprès de la direction.

Les dates et horaires des réunions sont fixés par le responsable hiérarchique.

La durée des réunions est fixée à 2 heures.

Ainsi, la durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 4 heures.

Il est en outre rappelé que ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 6 – Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront sur chaque site, dans la salle de réunion.

Article 7 – Organisation et déroulement des réunions

7.1 Convocation et ordre du jour

Le service des ressources humaines est chargé de convoquer par écrit les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion 3 jours au moins avant la date fixée.

L’ordre du jour est fixé par l’ensemble des membres du groupe, le cas échéant lors de la réunion précédente. Celui-ci devra être transmis au service des ressources humaines afin d’être annexé à la convocation.

7.2 Animation, secrétariat et déroulement des réunions

Le responsable hiérarchique sera chargé d’assurer le lancement de la réunion en rappelant les objectifs et les règles de tenue de celle-ci.

En la présence du responsable hiérarchique, un animateur de la réunion sera désigné par les membres du groupe d’expression.

Il appartiendra, à ce dernier, de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

De même, toujours en présence du responsable hiérarchique, un secrétaire de séance est désigné par les membres du groupe d’expression. Il sera chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur et le secrétaire avant sa transmission à la direction.

Une fois ces deux désignations réalisées, le responsable hiérarchique quitte la réunion et l’animateur se charge d’assurer le bon déroulement de celle-ci conformément à l’ordre du jour défini.

Article 8 – Compte rendu des réunions

8.1 Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Le secrétaire dispose à, cet effet, d’un temps dédié de 2h. Les modalités de prise de ce temps spécifique seront à déterminer avec le responsable hiérarchique. Qu’il soit pris ou non sur le temps de travail habituel, celui-ci sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

8.2 Transmission

Ce compte rendu est rédigé en 2 exemplaires au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion.

Un exemplaire est à disposition des membres du groupe.

Un autre exemplaire est communiqué au service des Ressources Humaines.

Article 9 – Suivi des réunions

La Direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe dans un délai d’un mois après réception du compte-rendu.

Une copie de ces réponses est adressée aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Tous les ans, la Direction de la Fondation sera tenue de présenter aux représentants du personnel, un bilan relatif à l’exercice du droit d’expression.

Article 10 – Outils numériques

Les outils numériques présents au sein de la Fondation tels que les messageries professionnelles pourront permettre la facilitation des échanges entre les différents interlocuteurs.

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant prend effet à compter du 01/03/2019 et se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article L2281-6 du Code du travail, la Direction devra provoquer, tous les 3 ans, une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d’examiner les résultats de cet avenant. Les critères de cette évaluation tri-annuelle

seront à définir lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires en accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Article 12 – Interprétation

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant.

Article 13 – Dénonciation- Révision

Les dispositions du présent avenant pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

Article 14 – Validité

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Article 15 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent avenant sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en six exemplaires, le 12/02/2019

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directeur général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Déléguée syndicale