Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord collectif d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez FONDATION A.R.H.M - FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par …, en sa qualité de …,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SUD, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 1^er février 2017, la Direction de la Fondation ARHM a signé avec les organisations syndicales représentatives SUD, CFDT, CFE-CGC et CGT un accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1^er mars 2017.

La loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, visant à encourager les déplacements plus respectueux de l’environnement, prévoit la création d’un forfait mobilités durables qui s’appliquera dans le cadre de la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les décrets d’application concernant les modalités de prise en charge et d’exonération n’étant pas encore parus au 31 janvier 2020, les parties signataires de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo conviennent de proroger le terme de l’accord en vigueur.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

Les parties signataires de l’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo ont convenu de proroger l’accord d’entreprise dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo prendront donc fin à cette date.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020, et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.

Article 3 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :

• en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur la plateforme du ministère chargé du travail dédiée à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 19 février 2020

En 8 exemplaires originaux