Accord d'entreprise "Procès verbal dela NAO du 08/11/2021" chez ASS TUTEL MAJEUR PROTEGE RHONE (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)

du 8 novembre 2021

L’ATMP (Association Tutélaire des Majeurs Protégés) du Rhône représentée par XXX, sa Directrice Générale et XXX, sa Secrétaire Générale,

Et la déléguée syndicale de la CFDT :

Madame XXX

Se sont rencontrées le 8 novembre 2021 à 10h50 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire, suivant l’ordre du jour établi par la direction et remis, en main propre, à Madame XXX.

1. Les salaires :

Madame XXX propose à nouveau qu’une réflexion sur l’avancement au choix (terminologie de la convention collective : majorations d’ancienneté), prévu par la convention collective mais soumise à l’approbation de la Direction, soit menée.

Madame XXX propose également de nouveau qu’il puisse être décidé un changement de grille pour les salariés arrivés en bout de grille par leur ancienneté.

La Direction rappelle, comme par le passé, que le changement de grille comme le passage à un nouvel échelon généralisé est soumis à l’approbation du financeur par le biais d’une procédure d’agrément. Ces changements ne peuvent pas se réaliser sans accord et sont visibles pour le financeur dans les comptes administratifs remis chaque année.

Une liste des personnes concernées sera établie et la Direction regardera de manière individuelle ces situations.

En raison du contexte exceptionnel d’absences importantes et des relais engendrés au SPJM, la Direction annonce qu’il a été décidé en Bureau de rémunérer chaque semaine de relais effectuée en 2021 à hauteur de 90€ brut pour les assistantes et 100€ brut pour les délégués. Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de décembre.

Cette décision sera reconduite en 2022 si le contexte le justifie. La somme correspondante sera alors versée chaque mois.

Hors situation exceptionnelle, le relais classique de la vie de service n’est pas rémunéré spécifiquement. Il est prévu par la procédure travaillée en interne lors d’un groupe de travail « RELAIS/URGENCE SPJM » du 24 février 2020 (cf Doc ATMP).

2. La durée et l’organisation du travail :

Madame XXX et la Direction font le bilan ce jour de la poursuite des modifications effectuées dans l’organisation du SPJM pour rééquilibrer la charge de travail, préserver et améliorer les compétences, faciliter l’intégration des nouveaux salariés et renforcer la cohésion d’équipe.

Un bilan sur le tutorat des nouveaux salariés et sur l’articulation spécifique entre assistantes et délégués sur l’antenne de Lyon 3 ont été réalisés.

Le bilan écrit sur le tutorat sera joint à ce PV. Il en ressort que lorsque le tutorat est effectué par un délégué ou une assistante une fois dans l’année, c’est une fonction très positive enrichissantes et intéressante pour le tuteur comme pour le tutoré. Mais lorsque le tutorat est trop fréquent, lorsque la personne tutorée ne reste pas en poste, lorsque le tutorat n’est pas choisi, il n’est plus vécu comme positif.

Aussi, afin dans ce contexte de décharger les salariés de cette formation, d’harmoniser la formation des nouveaux salariés et d’assurer également une formation continue, il a été décidé de créer un nouveau poste de cadre formateur pour l’ensemble du SPJM. Ce poste sera basé sur Lyon 6 avec pour mission principale de former tout nouveau salarié au SPJM qu’il soit au poste d’assistant ou de délégué. La formation initiale sera individuelle et/ou collective sur l’ensemble des missions. Le cadre formateur aura également en charge la formation continue en interne et la reprise de certaines tâches auprès de salariés dans le besoin en lien avec les CDS.

Le bilan sur l’articulation spécifique à Lyon 3 indique que la diminution des mesures pour les délégués est positive même si les tâches administratives sont plus nombreuses. En effet, il ressort que les dossiers sont mieux maîtrisés, que les ruptures de droits sont inexistantes et que les appels, mails et documents à traités sont allégés en lien avec le nombre de mesures suivi. Côté assistantes, les personnes en poste étant arrivées après le changement d’organisation, il n’a pas été possible de comparer. Mais, il ressort que cela fonctionne. Une vigilance particulière est portée à la réalisation des CRG qui a été lourde cette année. Il y a eu un changement de procédure via le logiciel métier et une importante remise à plat des situations par les assistantes. Il est espéré qu’en 2022 les CRG soient moins lourds à réaliser. Un nouveau bilan sera effectué à l’automne 2022 après une nouvelle campagne de CRG.

3. La qualité de vie au travail

En plein contexte sanitaire, l’amélioration de la qualité au travail s’est poursuivie par les travaux d’aération des bureaux et salles de réunion sur l’antenne de Lyon 3 et de Villefranche.

Il a également été loué une nouvelle place de parking au garage de l’Europe dans le 6^ème afin de garantir l’usage de ce parking parfois trop étroit pour 2 voitures.

Une procédure sur la gestion des violences externes a été travaillée avec la médecine du travail et un groupe paritaire en 2021. Cette procédure est aujourd’hui insérée dans Doc ATMP et est systématiquement remise aux nouveaux salariés.

Enfin, la négociation sur le télétravail sera ouverte début décembre afin de mettre en place un accord télétravail propre à l’ATMP.

4. Questions diverses :

La Direction rappelle de nouveau la possibilité de prendre en charge la moitié de l’abonnement annuel au service Vélo ’V sur présentation de justificatif.

La Direction rappelle que la MAIF assure sans surcoût les déplacements professionnels et qu’elle pratique des tarifs préférentiels au secteur médico-social.

5. Diagnostic sur :

a) L’égalité hommes femmes  en matière de rémunération, les embauches sont effectuées sur la grille indiciaire de la convention.

Dans le secteur médico social, force est de constater qu’il est difficile de recruter des hommes particulièrement pour le service protection.

Ce dernier est constitué essentiellement de femmes.

La parité est atteinte au service éducatif.

Les services supports (service financier, RH, logistique et accueil) sont essentiellement composés de femmes.

Il est à noter que quel que soit son sexe, chaque salarié se voit appliquer les mêmes règles. La convention collective s’applique à tous sans distinction.

b) Plan d’actions en faveur des seniors :

Dans le plan seniors élaboré avec la direction et les représentants syndicaux, il est autorisé que les salariés âgés de 50 ans et plus puissent obtenir une diminution de leur temps de travail

Aucune demande n’a été faite en ce sens au cours de cette nouvelle année.

c) Le maintien des travailleurs handicapés :

Les aménagements nécessaires aux postes de salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une préconisation de la médecine du travail sont toujours effectués et ce dans les meilleurs délais.

Publicité : Conformément à l’article R.2242-1 du code du travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe des prud’hommes de Lyon.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon le 8 novembre 2021

Pour l’ATMP Pour les organisations syndicales :

XXX CFDT, représentée par XXX

Directrice Générale